Tribunal de commerce, 28 février 2025. 2025014932

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/02/2025 CHAMBRE 1-20 RG : 2025014932 ENTRE : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Rémy Bellenger, avocat C0279) ET : SASU PERIVALLON, dont le siège social est [Adresse 2] * RCS de Draguignan 829 268 333 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d’instance du 3 février 2025, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS assigne la SAS PERIVALLON. A l’audience du 28 février 2025 : La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action. La SAS PERIVALLON ne se présente pas, ni personne pour elle. Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SASU PERIVALLON. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 février 2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, Mme Nadine Michotey et M. Jean-Baptiste Galland, juges, assistés de Mme Luci Tribunal de commerce de Paris Jugement du Vendredi 28/02/2025 chambre 1-20 Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier. Le greffier Le président