Texte intégral
Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/10/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025055721 10/10/2025
ENTRE :
1) SAS IN SITU PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 524303310
2) SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [R], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS IN SITU PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 2]
3) LA SELAS BI & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [X], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS IN SITU PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 898429816
4) SELARL AXYME en la personne de Me [S] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS IN SITU PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 4]
Parties demanderesses : comparant par Me Bernard CHEYSSON Avocat (K43)
5) intervenant volontaire : SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 353708746
6) intervenant volontaire : SAS DEMATHIEU BARD PLACEMENT, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 493339279
Parties demanderesses : comparant par Me Hélène ADRIAN Avocat, substituant Me Nicolas KOHEN Avocat au Barreau du Val de Marne
ET :
SCI ANACOME, dont le dernier siège social connu est situé au [Adresse 6] - RCS B 892427659
assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : comparant par Me Amèle BENTAHAR Avocat (G469)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de :
Vu les articles R662-3, 872, L.622-26 et L622-21 II du Code de commerce ;
Recevoir la société IN SITU PROMOTION, la SELARL 2M & Associés prise en la personne de Maître [L] [R] et la SELAS BL & Associés prise en la personne de Maître [Z] [X], es qualité d'administrateurs judiciaires de la société IN SITU PROMOTION, en leur acte introductif d'instance,
Ordonner, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la date de la signification de la minute de l'ordonnance, la mainlevée de la saisie pratiquée suivant acte de Commissaire de Justice du 05 janvier 2024, à la demande de la SCI ANACOME, sur les droits d'associés ou les valeurs mobilières appartenant à la société IN SITU PROMOTION dans la SCCV CLAMART CARNETS ;
Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Condamner la SCI ANACOME à payer à la société IN SITU PROMOTION, à la SELARL 2M & Associés prise en la personne de Maître [L] [R] et à la SELAS BL & Associés prise en la personne de Maître [Z] [X], es qualité d'administrateurs judiciaires de la société IN SITU PROMOTION, et à la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [S] [D], es qualités de mandataire judiciaire de la société IN SITU PROMOTION, la somme de 1.000 euros chacune par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SCI ANACOME aux entiers dépens.
A l'audience du 10 octobre 2025 :
Le conseil de la SCI ANACOME se présente et sollicite un renvoi de l'affaire pour se mettre en état.
Le conseil des sociétés DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER et DEMATHIEU BARD PLACEMENT déclare intervenir volontairement en la cause.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 21 novembre 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SCI ANACOME devra conclure pour le 24 octobre 2025.
Disons que les conseils des parties demanderesses et des intervenants volontaires devront conclure pour le 3 novembre 2025.
Disons que le conseil de la SCI ANACOME devra conclure pour le 14 novembre 2025.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 21 novembre 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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