Tribunal Administratif de Caen, 28 octobre 2024. 2401195

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la communauté de communes des Sources de l'Orne demande au tribunal de la décharger, en droits et majorations, des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un établissement d'hébergement de personnes âgées situé à Mortrée (Orne). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par un avis du 22 avril 2024, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées, en droits et majorations. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la communauté de communes des Sources de l'Orne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Sources de l'Orne et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. Fait à Caen, le 28 octobre 2024. Le magistrat désigné, Signé A. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, D. Dubost