Tribunal Administratif de Nantes, 04 décembre 2024. 2412314

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 n° PC 72260 23 Z0029 par lequel le maire de Ruaudin a délivré au groupement agricole d'exploitation Frères Bruneau un permis de construire un bâtiment agricole à toiture photovoltaïque ; 2°) d'ordonner la démolition des ouvrages construits ; 3°) de condamner le groupement agricole d'exploitation Frères Bruneau en réparation des nuisances subies ainsi qu'à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation de la dépose et de l'enfouissement de déchets illégaux ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Ruaudin la somme de 3 000 au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ". 3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la notification du recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. En dépit de la demande de régularisation adressée le 2 septembre 2024 et dont il a été accusé réception le jour même, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la preuve de la notification de son recours à l'auteur ainsi qu'au titulaire du permis de construire litigieux. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. Fait à Nantes, le 4 décembre 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,