Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/32274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/32274 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VZH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 juin 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] domicilié : chez Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] Comparant assisté de Me Alexandra CHARNOIS, Avocat, #PC121 DÉFENDERESSE Madame [W] [U] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 6] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia GAYA Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 02 mai 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [X] et Madame [W] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] (94) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte d'huissier délivré le 12 janvier 2024, Monsieur [X] a assigné Madame [U] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article 237 du code civil. A l'audience du 02 mai 2024, Monsieur [X] a comparu assisté de son conseil. Il a sollicité la clôture, en l'absence de toute demande de mesures provisoires, exposant qu'il n'avait plus de contact avec l'épouse depuis 2019, qu'elle était d'accord pour divorcer mais ne souhaitait pas s'acquitter des frais d'avocat. Madame [U], assignée à personne, n'a pas comparu ni constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue à l'audience. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 13 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 12 janvier 2024 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 4] 1986 à [Adresse 11], [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne ET DE Madame [W] [U] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité algérienne Mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] (94) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 27 janvier 2019 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [X] aux dépens ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à Paris, le 13 Juin 2024 Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente