Cour d'appel, 31 mai 2023. 21/16486

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16486 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELDA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2021 Date de saisine : 16 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 19/08785 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Juillet 2021 Appelants : Monsieur [C] [O] [A], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210345 Madame [V] [A] épouse [U], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210345 Monsieur [N] [E] [A], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210345 Intimée : S.E.L.A.S. PHARMACIE ZANA, représentée par Me Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, toque: D1653 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les parties ont trouvé un accord et sollicitent le retrait du rôle de la présente instance. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 31 Mai 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état