Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 22/02750 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NWZD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PAUSE GOURMANDE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 838 011 260, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] MEDITERRANEE METROPOLE, (ACM HABITAT), prise en la personne de son directeur général domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 08 juillet 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 10 juillet 2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement réciproque d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement réciproque d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/02750 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NWZD,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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