Tribunal judiciaire, 10 mai 2024. 23/10969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/10969 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTI2 N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 mai 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 19] RIVE DROITE [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 DEFENDERESSES S.A.S.U. ENTREPRISE PETIT [Adresse 20] [Localité 18] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P053 S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Maître Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2420 S.A. K ENTREPRISE [Adresse 2] [Localité 14] S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE [Adresse 8] [Localité 17] représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 12] S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT [Adresse 8] [Localité 17] représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 S.A. BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149 S.A. SMA [Adresse 13] [Localité 10] défaillante non constituée Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société 3 AM ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey BABA, Greffière DEBATS A l’audience du 28 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 mai 2024. ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Nadja Grenard , Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey , Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'ordonnance du 8 décembre 2021 du président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé désignant Monsieur [O] [E] en qualité d'expert judiciaire ; Vu l'ordonnance du 24 janvier 2023 aux fins d’extension des missions de Monsieur [O] [E] ; Vu les assignations délivrées le 26, 27 juillet et le 7 août 2023 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 5] ; Vu les appels en garantie formés le 10 mars 2023 par la MAF en qualité d'assureur de la société 3M Architecture, à l’encontre des sociétés K Entreprise, Axa France Iard, Bouygues immobilier et Allianz Iard enrôlés sous le n° RG 23/5034; Vu les appels en garantie formés les 8 et 11 janvier 2024 par la société Allianz Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage à l’encontre des sociétés Entreprise Petit, Qualiconsult, Axa France Iard et la SMA enrôlés sous le n° RG 24/696; Vu la jonction prononcée à l’audience d’incident du 1er février 2024 entre le dossier RG 23/10969 et le dossier RG 24/696 sous le n° commun 23/10969; Vu les conclusions sur incident de la MAF en qualité d'assureur de la société 3M Architecture, notifiées par RPVA le 16 novembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et aux fins de jonction avec le dossier RG 235034 ; Vu les dernières conclusions sur incident de la société ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrages, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise outre la jonction avec le dossier RG 24/0696 ; Vu les dernières conclusions sur incident du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 5], notifiées par RPVA le 27 mars 2024 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ainsi que la jonction avec les dossiers RG 24/0696 et 23/5034; Vu les dernières conclusions sur incident de la société K ENTREPRISE et de son assureur la société AXA France IARD notifiées par RPVA le 27 mars 2024 par lesquelles elles demandent un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et la jonction avec le dossier RG 23/5034 ; Vu la jonction prononcée à l’audience d’incident du 28 mars 2024 entre le dossier RG 23/10969 et le dossier RG 23/5034 sous le n° commun 23/10969; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l'événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l'affaire en cours. Dans la mesure où les opérations d'expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à M. [E] et ordonnée par ordonnance de référé du 8 décembre 2021. Sur les dépens Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 5], dans l'intérêt duquel le sursis est ordonné, conservera la charge des dépens du présent l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Nadja Grenard, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ; Ordonnons le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise de Monsieur [O] [E] désigné par ordonnance du Tribunal judiciaire de Paris le 8 décembre 2021 ; Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 19 décembre 2024 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur la date prévisible de dépôt du rapport d’expertise; Condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, aux dépens de l’incident ; Faite et rendue à Paris le 10 mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état