Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/38569

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/38569 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MWI N° MINUTE JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [E] [D] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Victoire KOLINGAR-LHERMENIER, Avocate, #P0158 ET Madame [K] [T] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Mélodie JUMAUX, Avocate, #A667 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 04 décembre 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [D], et Madame [K] [T] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] sans contrat préalable. Monsieur [E] [D], et Madame [K] [T] sont les parents de deux enfants: -[G], [E], [C] [D], né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 11], -[I], [Y], [B] [D], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 11]. Par requête conjointe enregistrée le 16 novembre 2024, Monsieur [D] et Madame [T] sollicitent notamment le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil et l'homologation de leur convention. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 décembre 2024, les requérants maintiennent leurs demandes. La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 23 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2024 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de: Madame [K], [Z], [F] [T] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine) Et Monsieur [E], [O], [B] [D] né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 29 avril 2006 à la mairie de [Localité 11] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; HOMOLOGUE la convention établie par Monsieur [E] [D] et Madame [K] [T] le 4 décembre 2024 annexée au présent jugement ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris, le 29 Janvier 2025 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président