Cour d'appel, 24 novembre 2023. 22/04260

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 151 N° RG 22/04260 N° Portalis DBVL-V-B7G-S5LE DÉBITEUR : [F] [E] épouse [X] Mme [F] [E] épouse [X] C/ S.A. [11] [9] CHEZ [10] Association [12] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Régis ZIEGLER, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2023 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [F] [E] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, non représentée INTIMEES : S.A. [11] [Adresse 1] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/03/2023 [9] CHEZ [10] Service Surendettement [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/03/2023 Association [12] [Adresse 3] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/03/2023 * * * EXPOSE DU LITIGE : Suivant déclaration du 1er juin 2021, Mme [F] [X] née [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.   Suivant décision du 21 octobre 2021, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.   Mme [F] [X] née [E] a contesté ces mesures.   Suivant jugement du 28 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :   Déclaré recevable le recours formé par Mme [F] [X] née [E]. Fixé provisoirement le montant des créances pour les besoins de la procédure. Fixé la part des ressources mensuelles à affecter au remboursement du passif à la somme de 67,26 euros. Reporté ou rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 84 mois sans intérêts avec effacement partiel à l'issue des mesures. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 8 juin 2022, Mme [F] [X] née [E] a interjeté appel.   Mme [F] [X] née [E] a été convoquée à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2023 remise à personne.   Les autres parties ont également été convoquées à l'audience du 13 octobre 2023.   A cette date, aucune des parties n'a comparu.     MOTIFS DE LA DÉCISION :     L'article R. 733-17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel.   L'article R. 713-7 précise que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.   En l'espèce, Mme [F] [X] née [E] a reçu notification du jugement déféré suivant lettre recommandée avec avis de réception du 13 mai 2022.   Suivant déclaration adressée par lettre recommandée du 8 juin 2022, Mme [F] [X] née [E] a interjeté appel.   L'appel qui n'a pas été interjeté dans les quinze jours de la notification du jugement doit être déclaré irrecevable.   Les dépens resteront à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [F] [X] née [E] à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.   Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT