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Tribunal Administratif de Nantes, 05 septembre 2022. 2209793

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2209793

Date de décision :

5 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe lui a attribué le revenu de solidarité active d'un montant de 168,82 euros pour le mois de mai 2022. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe. Fait à Nantes, le 5 septembre 2022. La présidente de la 7ème chambre, M. C La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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