Cour de cassation, 20 juillet 1970. 69-11.006

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION MANSUY, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC JACQUART QUI, EGALEMENT SUR UN CYCLOMOTEUR, VENAIT EN SENS INVERSE ET S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RUE SUR SA GAUCHE ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ; QU'IL A RECLAME A MANSUY ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE A REIMS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE JACQUART DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE MANSUY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'UN ET L'AUTRE DES DEUX CYCLOMOTORISTES " DEVAIENT CONTOURNER LE POINT IDEAL DE L'INTERSECTION " ET DE N'AVOIR PAS RETENU QUE LEDIT MANSUY AVAIT EMPIETE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE JACQUART ALORS QUE CE DERNIER SE SERAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE QUI CONCERNENT LES USAGERS S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR LEUR GAUCHE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RUE QUE SUIVAIENT LES DEUX CONDUCTEURS S'INCURVAIT VERS LA GAUCHE DANS LE SENS DE MARCHE DE MANSUY, L'ARRET RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT ABORDE L'INTERSECTION A UNE ALLURE TRES INFERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE ET QUE POUR EFFECTUER SON VIRAGE, IL S'ETAIT MAINTENU DANS SON COULOIR DE CIRCULATION ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE JACQUART DONT LA VISIBILITE ETAIT LIMITEE PAR LA PRESENCE, SUR SA DROITE, D'UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT, N'AVAIT PAS RALENTI SON ALLURE NI IMMOBILISE SON ENGIN SUR L'AXE MEDIAN AFIN DE LAISSER PASSER MANSUY ET QU'IL AVAIT " FORCE LE PASSAGE DEVANT CE DERNIER " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE MANSUY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE EXECUTEE PAR JACQUART ETAIT LA CAUSE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE JACQUART ETAIT FORMEE PRINCIPALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE MANSUY, LES JUGES D'APPEL, QUI RESTAIENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT DEBOUTE JACQUART DE SA DEMANDE EN REPARATION SANS RECHERCHER SI LE FAIT, QUI LUI ETAIT IMPUTE, AVAIT ETE TEL QUE MANSUY N'AVAIT PU NI LE PREVOIR NI LE SURMONTER ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS