Cour d'appel, 01 juin 2022. 18/08094

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08094 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B564B Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/09707 APPELANTE Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Candy SROUR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0830 INTIMEE Etablissement Public ETAT D'ISRAEL ETAT D'ISRAEL en la personne de son Ambassadeur en France [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Tamar KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0236 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Bruno BLANC, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur [S] [L], qui a fait connaître son avis. ARRET : - contradicteur - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par arrêt de cette cour en date du 30 juin 2021, auquel il est expressément fait référence, une médiation a été ordonnée entre madame [Z] [G] et l' Etat d'Israël pris en la personne de son ambassadeur en France. Vu les conclusions de désistement signifiées entre les parties par RPVA le 23 février 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que les parties se référent à leur conclusions signifiées par RPVA aux termes desquelles elles se désistent de l'instance et de l'action pendantes devant la cour ; PAR CES MOTIFS : La cour, Dit le désistement d'instance et d'action des parties parfait; Constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a exposé sauf accord contraire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT