Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/01883

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BILSKI CERVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01883 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NA2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Syndicat des Coproprietaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Jean-François SEGOURA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Jean-François SEGOURA, Greffier Décision du 30 août 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01883 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NA2 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [R] est propriétaire des lots n°51, 94 et 133 au sein d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3], soumis au régime de la copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet Jean Charpentier – SOPAGI SA, a fait assigner Monsieur [J] [R] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire la condamnation de celui-ci à lui payer les sommes suivantes : 3 360,45 euros au titre des charges impayées arrêtées au 25 janvier 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 05 décembre 2023,639,55 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2 000 à titre de dommages et intérêts,2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Pour l'exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. A l'audience du 27 mai 2024, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, a maintenu les demandes formées dans l'assignation. Monsieur [J] [R], bien que régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 août 2024. MOTIF DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse aux débats : le justificatif de la qualité de copropriétaire de Monsieur [J] [R] tel que cela résulte de la matrice cadastrale pour les lots 35 et 36,le décompte des sommes dues portant sur la période allant du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus,les appels de fonds et relevés individuels de charges pour la période allant du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus,les procès-verbaux des assemblées générales annuelles de copropriété en date des 30/06/2021, 07/04/2022, 25/05/2023, 25/04/2024 ayant notamment▸ fixé à 5% du budget prévisionnel le montant de la cotisation annuelle pour le fonds de travaux ALUR pour les années 2022, 2023, 2025 ▸ rejeté la fixation à 10% du budget prévisionnel le montant de la cotisation annuelle pour le fonds de travaux ALUR pour l'année 2024, fixé, par défaut à 5% ▸ approuvé les comptes pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 ▸ approuvé le budget prévisionnel pour les exercices 2022, 2023, 2024, 2025 ▸ voté les travaux de remplacement des portes palières de l'ascenseur, les travaux de réfection du muret devant la loge et les travaux de réfection du sol devant l'entrée du parking, les attestations de non-recours contre les procès-verbaux des assemblées de 2021, 2022 et 2023,le contrat de syndic, Il ressort de l'historique de compte individuel que le solde du compte de Monsieur [J] [R] est débiteur au titre des charges de copropriété et travaux impayés, de la somme de 3 360,45 euros, arrêtée au 09 février 2024, date du décompte, appel du 1er trimestre 2024 inclus. Par conséquent, Monsieur [J] [R] sera condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, qui portera intérêt au taux légal à compter du 05 décembre 2023, date de la mise en demeure versée aux débats, en application de l'article 1231-6 du code civil. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens. Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement. En l'espèce, le requérant sollicite le remboursement des frais engagés à hauteur de 639,55 euros au total, au titre des mises en demeure et des relances adressées les 08 septembre 2022, 21 octobre 2022, 14 novembre 2022, 09 février 2023 et 20 avril 2023 d'une part et de « l'affaire S.D.C / [R] CHERKI RIGO » pour un montant de 420 euros d'autre part. Le syndicat des copropriétaires ne justifie toutefois de l'envoi d'aucune des mises en demeure et relances dont elle réclame le remboursement. Par ailleurs la somme de 420,55 euros n'est justifiée par aucune pièce versée au dossier, étant précisé que l'ensemble des actes de commissaire de justice concernant la présente procédure ont été signifiés par l'étude MEYER & ASSOCIES et non par l'étude CHERKI RIGOT. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sera débouté de sa demande au titre des frais. Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il ressort des pièces versées que Monsieur [J] [R] a déjà été condamné par jugement du 02 février 2022 au paiement de la somme de 4 015,07 euros au titre des charges impayées et travaux, arrêtée au 1er juillet 2021, troisième trimestre 2021 inclus. Il a de nouveau cessé de s'acquitter de ses charges à compter du quatrième trimestre 2022, contraignant ainsi le syndicat des copropriétaires à engager une seconde procédure et il est établi qu'il n'a rien versé depuis qu'il a été touché par l'assignation qui lui a été délivrée. Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une seconde procédure judiciaire. Il convient donc de le condamner au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêt. Sur les demandes accessoires Monsieur [J] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il devra verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] une somme de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet Jean Charpentier – SOPAGI SA les sommes suivantes : 3 360,45 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayés, pour la période allant du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 05 décembre 2023,800 euros au titre des dommages-et-intérêts, DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet Jean Charpentier – SOPAGI SA de sa demande de condamnation au titre des frais de recouvrement, CONDAMNE Monsieur [J] [R] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet Jean Charpentier – SOPAGI SA, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [R] aux dépens RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 août 2024 et signé par la juge et le greffier susnommés, Le greffier La juge