Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 05 décembre 2024. 2300614

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a décidé de mettre un terme à son contrat à durée déterminée et de ne pas le renouveler ainsi que la décision du 24 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme de renouveler son contrat à durée déterminée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le département du Puy-de-Dôme conclut : 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un courrier, enregistré le 19 novembre 2024 et qui n'a pas été communiqué, le département du Puy-de-Dôme demande au tribunal de bien vouloir prendre acte de ce désistement. La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 3 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2024. Le magistrat désigné, J-M. DEBRION La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2300614 pc