Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2022. 2200694
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2200694
Date de décision :
17 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 et 31 mars 2022, 25 avril 2022, et 22 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux pour l'année 2022/2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et au surplus, à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2022.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC
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