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Cour d'appel, 05 juin 2024. 24/01804

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/01804

Date de décision :

5 juin 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 24/01804 Affaire : Mme [F] [J] épouse [N] représentée par Mme [H] [N] APPELANTE M. [Z] [W] INTIME Mme Edwige Wittrant, présidente de la première chambre civile à la cour d'appel de Rouen. Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [J] épouse [N] formée le 21 mai 2024. Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe. Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. La déclaration d'appel de Mme [F] [J] épouse [N] ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat et elle n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée. Il convient de constater que l'appel formé le 21 mai 2024 par Mme [F] [J] épouse [N] directement sans avocat et par voie postale est doublement irrecevable. PAR CES MOTIFS Constate l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Mme [F] [J] épouse [N]. Dit n'y avoir lieu à dépens. le 5 juin 2024 La présidente de chambre,

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