Cour de cassation, 03 octobre 2002. 01-00.266
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
01-00.266
Date de décision :
3 octobre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au préjudice de Mme Y... ;
Qu'à la date du 24 juin 2002, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 avril 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
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