Cour d'appel, 17 juillet 2008. 08/01282

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 01282 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 574 Monsieur Rolland Fulbert X... ... ...Y...- appt 199 97420 LE PORT- REQUERANT ORDONNANCE No 44 DU dix sept Juillet deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 18 février 2008, notifiée le 22 février suivant Vu le recours formé par Rolland Fulbert X...le 20 mars 2008 contre cette décision Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Par un courrier reçu le 20 mars 2008, Monsieur Rolland X...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 / 02 / 08 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise (AJP 40 %). Par un courrier du 27 mars 2008, le conseil de Monsieur Rolland X...demande " d'annuler " la décision dès lors que l'affaire a déjà fait l'objet d'une mise en délibéré. Il convient de constater que le recours est devenu sans objet. En conséquence : Constate que le recours est devenu sans objet. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT