Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 18/06267

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 18/06267 N° Portalis 352J-W-B7C-CNAIO N° MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2018 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 26 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Jean-Baptiste POTIER de l’AARPI LAMPIDES & POTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0164 DEFENDEUR Monsieur [E] [W] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Ornella FITOUSSI de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2149 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente assistée de Adélie LERESTIF, greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition * * * Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris qui a ordonné le 23 octobre 2019 l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [R] [L] et M. [E] [W] sur: - le fonds de commerce de boucherie situé au [Adresse 5] à [Localité 9] - les lots de copropriété n°31 et 41 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 9] et [Adresse 2] à [Localité 9] à l’angle de ces deux voies, cadastré [Cadastre 7] Désigné pour y procéder Me [J], notaire à [Localité 8] et ordonné préalablement au partage la licitation des lots n°31 et 41 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 9] et [Adresse 2] à [Localité 9]. Vu le projet d’état liquidatif du 11 septembre 2023 qui, au vu de l’absence de licitation des actifs de l’indivision, les parties restant en indivision sur les biens qui ne sont pas partagés, ne permet pas au juge commis d’établir son rapport, Vu la requête de Maître [J], notaire commis, en date du 23 janvier 2024 mentionnant que les parties ont trouvé des points d’accord mais ne sont pas tombés d’accord sur la valorisation du fonds de commerce et les bénéfices d’exploitation de ce commerce, Vu l’information par Maître [C] par message RPVA du 18 mars 2024 que l’activité du fonds de commerce viendrait de cesser, Vu les articles 1365, 1371 et 1377 du code de procédure civile du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Aux termes de l’article 1371 du même code, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. En l’espèce, le notaire commis a produit un projet de partage fixant le pourcentage des droits de chacun sur l’actif de l’indivision, cet actif restant toujours en indivision entre les parties en l’absence de licitation des biens et d’accord sur la valorisation du fonds de commerce et les bénéfices de son exploitation. Dans son courrier du 23 janvier 2024, le notaire soulève les difficultés suivantes : Absence d’accord sur la valorisation du fonds de commerce et les bénéfices d’exploitation de ce commerce, Il ressort de ces éléments que : Les parties n’ont pas fait effectuer les formalités en vue de la licitation judiciaire mis ont transmis au notaire des avis de valeur sur laquelle ils se sont mis d’accordL’activité du fonds de commerce viendrait de cesser. En conséquence, il y a lieu d’autoriser les parties à saisir le tribunal par voie de conclusions afin qu’ils se prononce sur les difficultés rencontrées ne permettant pas de procéder au partage des biens indivis. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline Rosio, juge commis, statuant par ordonnance sur requête susceptible de rétractation, AUTORISONS les parties à saisir le tribunal au fond par voie de conclusions afin de permettre au notaire d’établir un projet d’état liquidatif permettant aux parties de sortir de l’indivision et d’établir deux lots de valeur équivalente DISONS que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 04 septembre 2024 à 13h 30 pour clôture, sauf opposition motivée des parties, et fixation avec le calendrier intermédiaire suivant: - conclusions de Me [C] pour le 31 mai 2024 au plus tard - conclusions de Me Fitoussi pour le 31 juillet 2024 au plus tard Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024 La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Caroline ROSIO