Cour de cassation, 07 mai 2008. 07-13.018

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 janvier 2007), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société BHW Bausparkasse AG (la banque) à l'encontre de M.et Mme X... sur le fondement d'un acte authentique pour le recouvrement d'une somme représentant les échéances échues impayées et à échoir d'un prêt consenti par la banque, M.et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de prononcer la nullité du commandement et de la procédure de saisie immobilière ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés non critiqués, que l'acte authentique visé par le commandement ne pouvait valablement fonder les poursuites, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par le moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.