Tribunal Administratif de Nantes, 27 octobre 2023. 2101708
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2101708
Date de décision :
27 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Jeanneteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2021 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme A C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme C épouse B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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