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Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 24/08691

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/08691

Date de décision :

10 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/08691 N° Portalis 352J-W-B7I-C4XUL N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GUYOT Me GALLET ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [L] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Séverine GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #P0190 et Maître Yvan MONELLI de la SELARL MBA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Madame [L] [N] en date du 4 juillet 2024 à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 20 mai 2025 de Madame [L] [N] ; Vu le message adressé par l'avocat de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE au greffe en date du 22 mai 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame [L] [N] de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de Madame [L] [N]. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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