Cour d'appel, 28 octobre 2024. 24/04997

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 octobre 2024 RECOURS SUSPENSIF (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04997 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHDY Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2024, à 13h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [T] [G] né le 16 mai 2005 à [Localité 2], de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocats au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 27 octobre 2024, à 13h18, du magistrat du siège tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 27 octobre 2024 à 17h29 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 octobre 2024, à 19h00, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 27 octobre 2024, faites par le parquet : - à Monsieur [T] [G] à 10h55, - à Me Ruben Garcia, avocats au barreau de Paris à 19h02, - et au préfet de police à 19h02 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. Il résulte des pièces du dossier que M. [T] [G] est célibataire sans enfant, sans document d'identité, lors de son audition administrative, il a indiqué résider [Adresse 1] sans être en mesure de communiquer un justificatif de cette résidence. Il convient de considérer qu'il ne dispose pas d'une adresse personnelle stable et effective, il est en France selon ses déclarations depuis l'année 2019 de manière irrégulière, sans travail. Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [T] [G], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 29 octobre 2024, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 28 octobre 2024 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.