Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 24/00781

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DE [Localité 6] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00781 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZXF N° MINUTE 25/00416 JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 EN DEMANDE Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté EN DEFENSE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Madame [D] [E] (Responsable du service évaluation territorialisée) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 24 JUIN 2025 Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Monsieur Aziz AKBARALY, représentant les employeurs et indépendants Monsieur [L] [R], représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 26 juin 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation, DECLARE caduque la requête de Monsieur [I] [H] ; RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. La Greffière, La Présidente,