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Tribunal Administratif d'Amiens, 27 septembre 2022. 2202221

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2202221

Date de décision :

27 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 en tant que la présidente du conseil départemental de l'Oise ne lui a délivré une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " que pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de l'Oise de lui délivrer cette carte pour une durée de cinq ans. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. Fait à Amiens, le 27 septembre 2022. La présidente, SIGNE M. A La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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