Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 24/00381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19eme contentieux médical N° RG 24/00381 N° MINUTE : DESISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE et RENVOI LG [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 26 Février 2024 DEMANDEURS Madame [L] [H] Agissant tant en son nom personnel qu’es-qualités de représentante légale de ses enfants : [X] [A] [R] [A] [Adresse 4] [Localité 18] Bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle totale (Décision BAJ n° N-75056-2023-504205) Monsieur [T] [A] [Adresse 13] [Localité 19] Monsieur [EW] [V] [Adresse 2] [Localité 14] Monsieur [OP] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Madame [U] [V] épouse [K] [Adresse 11] [Localité 23] Madame [C] [A] [Adresse 6], [Localité 27], CANADA Monsieur [J] [O] [Adresse 9] [Localité 21] Madame [G] [D] [Adresse 9] [Localité 21] Madame [CL] [Y] épouse [H] Chez Monsieur [P] [N] [Adresse 12] [Localité 20] Monsieur [M] [H] [Adresse 4] [Localité 18] Monsieur [F] [H] [Adresse 7] [Localité 24] Madame [B] [H] épouse [E] [Adresse 8] [Localité 25] Tous représentés par Maître Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B 67 DÉFENDERESSES L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE [Localité 26] (APHP) [Adresse 5] [Localité 17]. Non représentée Madame [I] [ZZ] [Adresse 3] [Localité 16] Représentée par Maître Stéphane GAILLARD de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100 Madame [Z] [W] [Adresse 22] [Localité 18] Représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0178 La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 26] [Adresse 15] [Localité 18] Non représentée Nous Madame GIROUX, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées les 03 et 04 Janvier 2024 par Madame [L] [H], agissant tant en son nom personnel qu’es-qualités de représentante légale de ses enfants, [X] [A] et [R] [A], Monsieur [T] [A], Monsieur [EW] [V], Monsieur [OP] [V], Madame [U] [V] épouse [K], Madame [C] [A], Monsieur [J] [O], Madame [G] [D], Madame [CL] [Y] épouse [H], Monsieur [M] [H], Monsieur [F] [H] et Madame [B] [H], épouse [E]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 février 2024, les consorts [S]-[V]-[O]-[D], se désistent de l’instance engagée uniquement à l’encontre de L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE [Localité 26] (APHP). L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE [Localité 26] (APHP) n’ayant pas constitué avocat, ce désistement partiel est ainsi parfait. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à diposisition au greffe et rendue en premier ressort, DÉCLARE parfait le désistement partiel de l’instance engagée par les consorts [S]-[V]-[O]-[D] ; CONSTATE l'extinction partielle de l'instance des consorts [S]-[V]-[O]-[D] uniquement à l’encontre de L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE [Localité 26] (APHP) ; PRONONCE une décision de dessaisissement partiel uniquement à l’égard de L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE [Localité 26] (APHP) ; DIT que l’instance opposant les consorts [S]-[V]-[O]-[D] à Madame [I] [ZZ], à Madame [Z] [W] et à la CPAM de PARIS se poursuit devant le tribunal de céans ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 03 juin 2024 à 13h30 pour conclusions en défense ; DIT que les demandeurs conserveront la charge des dépens exposés. La Greffière La Juge de la mise en état Erell GUILLOUËT Laurence GIROUX