Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2024. 2201115

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, la Société Corélia, représentée par Me Pelissier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 7 juin 2021 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France refusant de lui accorder l'autorisation de licencier M. A B ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France refusant de lui accorder l'autorisation de licencier M. A B ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur ou à l'inspectrice du travail, sur la saisine d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de M. B, d'y faire droit dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à tout le moins, de lui enjoindre de rendre une nouvelle décision dans ce même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés les 28 juillet et 7 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la société Corélia a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, la société Corélia a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Corélia. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corélia, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B. Fait à Cergy, le 12 février 2024. La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.