Cour d'appel, 11 décembre 2024. 24/13758
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/13758
Date de décision :
11 décembre 2024
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/13758 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6U7
Ordonnance n° 2024/M409
S.A.R.L. LYCAN
Représentant : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocat au barreau de PARIS
Appelante
M. [S] [K] Agissant pour le compte de la Société en participation [Localité 4] SEP
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Cyril EMANUELLI, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [Localité 5] GANTELME TRASTOUR CIPOLIN BOUYSSOU RICCI NOTAIRES
Représentant : Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DES AM
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13758 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6U7 joint au N° RG 24/13757
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13757
Fait à [Localité 3], le 11 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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