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Cour d'appel, 11 décembre 2024. 24/13758

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/13758

Date de décision :

11 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13758 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6U7 Ordonnance n° 2024/M409 S.A.R.L. LYCAN Représentant : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocat au barreau de PARIS Appelante M. [S] [K] Agissant pour le compte de la Société en participation [Localité 4] SEP Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Cyril EMANUELLI, avocat au barreau de PARIS S.C.P. [Localité 5] GANTELME TRASTOUR CIPOLIN BOUYSSOU RICCI NOTAIRES Représentant : Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DES AM ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13758 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6U7 joint au N° RG 24/13757 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13757 Fait à [Localité 3], le 11 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée ce jour aux avocats des parties.

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