Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 23/01392

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01392 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3SP DEMANDERESSE S.A.R.L. AXIOME AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Adeline LECLERC de l'A.A.R.P.I. MELIOR AVOCATS - #B0539 DÉFENDEURS Mme [T] [Z] épouse [N] AVOCATS DÉFENDEURS représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL - #C1922 M. [H] [N] représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL - #C1922 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; DÉCLARONS l’instruction close. Faite et rendue à [Localité 1], le 10 juillet 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du jeudi 5 février 2026 à 10h30, en salle 6.11. DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience Le 10/07/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY