Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 24/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT DE DONNER ACTE le MARDI PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00114 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQUG NUMERO MIN: 24/00076 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties ENTRE : LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES ET S.A.S.U. ADM RETAIL représentée par M. [G] [T], Président [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX En présence de Madame [N] [Y], Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 5] et AY [Cadastre 6], d’une contenance totale de 922 m², situées [Adresse 2] sur la commune de [Localité 7] sont issues d’une division de la parcelle mère AY [Cadastre 4]. Elles appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial et à usage de bureau divisé en plusieurs cellules. Le rez-de-chaussée est composé de deux locaux commerciaux occupés (salon d’esthétique et magasin de sport). L’étage est composé de bureaux. Plusieurs baux commerciaux et baux dérogatoires sont en cours. Parmi les preneurs, figure la société ADM RETAIL qui a conclu avec la SCI ONYX un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux pour l’occupation d’un bureau (local B7) le 14 septembre 2023 pour une durée de 12 mois, pour un loyer annuel de 3256 euros HT, un bail commercial pour l’occupation d’un local commercial pour l’activité de maintenance informatique d’une durée de 9 ans, conclu le 3 septembre 2018, ayant fait l’objet d’un avenant le 25 octobre 2022 pour un loyer annuel de 4824 euros HT et un bail commercial pour l’occupation d’un local commercial (local B8) pour l’activité de maintenance informatique conclu le 30 décembre 2022 pour une durée de 9 ans et pour un loyer annuel de 2 674 euros HT. Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de relatifs à l’opération d’aménagement du secteur « [Localité 8] » à [Localité 7]. Par courrier du 8 septembre 2023, reçu le 13 septembre 2023, la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE (ci-après « La FAB ») a fait connaître à la société ADM RETAIL ses propositions indemnitaires. Par arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Gironde a déclaré cessibles les biens nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement [Localité 8] sur la commune de [Localité 7] et l’urgence à prendre possession des biens. Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles AY [Cadastre 5] et AY [Cadastre 6] susvisées au profit de la FAB. A défaut d’accord, et au vu de l’urgence déclarée, la FAB a, par mémoire enregistré au greffe le 29 août 2024, saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction due à la procédure d’expropriation selon les règles applicables à la procédure d’urgence. L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 30 septembre 2024 à 15h30 et l’audience au 7 novembre 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 septembre 2024. Le 27 septembre 2024, la FAB a adressé au juge de l’expropriation un mémoire complémentaire aux fins de donner acte d’un accord. Le 27 septembre 2024, le commissaire du gouvernement a transmis ses conclusions. Le transport sur les lieux a eu lieu le 30 septembre. Le représentant de la société ADM RETAIL a confirmé qu’un accord est intervenu. MOTIVATION Aux termes de l’article R. 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié. La FAB et la société ADM RETAIL étant parvenues à un accord en cours d’instance, il en sera donné acte. PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Dit n’y avoir lieu à fixer des indemnités provisionnelles, Donne acte à la SPL LA FAB BORDEAUX METROPOLE et à la SASU ADM RETAIL de leur accord portant sur l’indemnité d’éviction à hauteur de 23 229,33 euros TTC toutes indemnités confondues. Dit qu’ à défaut d’autre accord entre les parties, la SPL LA FAB BORDEAUX METROPOLE supportera les dépens. La présente décision a été signée par, Madame Marie WALAZYC Juge de l’Expropriation, et par Mme Céline DONET, greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Juge de l’Expropriation