Cour Administrative d'Appel de Nancy, 07 mai 2024. 22NC01780
Juridiction :
Cour Administrative d'Appel de Nancy
Numéro de pourvoi :
22NC01780
Date de décision :
7 mai 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire du 2 mai 2024, la société Viamedis a déclaré vouloir se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 22NC01780 de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Reims et à la direction départementale des finances publiques de la Marne.
Fait à Nancy, le 7 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé : E. MEISSE
La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier :
F. LORRAIN
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