Cour de cassation, 15 avril 1970. 69-12.238

DONNE DEFAUT CONTRE LE SIEUR X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARITIME LARY ET CIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REVERSER A X... QUI AVAIT COMMANDE L'UN DE SES NAVIRES, LA SOMME DE 1820 FRANCS REPRESENTANT UNE RETENUE DE PRIME D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION DE LA SOLDE D'UN OFFICIER MANQUANT A L'EFFECTIF ENTRE LES OFFICIERS APPELES A ASSURER SON TRAVAIL OU SON QUART, ET QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 AVRIL 1964 PREVOIT L'INCORPORATION DES PRIMES DE TOUTE NATURE DANS LES BAREMES DE SOLDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE " SI UN OFFICIER MANQUE A L'EFFECTIF FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, LA SOLDE DE L'OFFICIER MANQUANT SERA REPARTIE ENTRE LES OFFICIERS QUI SERONT APPELES A ASSURER SON TRAVAIL OU SON QUART " ET QU'EN L'OCCURRENCE AUCUN OFFICIER NE MANQUAIT A L'EFFECTIF PAR SUITE DE LA DISPENSE D'EMBARQUEMENT D'UN LIEUTENANT DONT BENEFICIAIT LA COMPAGNIE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 AVRIL 1964 PREVOIT QUE CHAQUE ENTREPRISE ETABLIRA A PARTIR DE BAREMES MINIMAUX SES PROPRES TABLEAUX DE REMUNERATIONS MENSUELLES GARANTIES ET QUE DANS CES BAREMES ONT ETE INCORPORES EN TOUT OU EN PARTIE LES SUPPLEMENTS, AVANTAGES, PRIMES DE TOUTE NATURE ET GRATIFICATIONS, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER LE TABLEAU DES REMUNERATIONS DE L'ENTREPRISE OU INTERDIRE UNE DEDUCTION EGALE AUX PRIMES DONT X... AVAIT BENEFICIE SANS CONFRONTER LE TABLEAU DES REMUNERATIONS DE LA COMPAGNIE LARY ET CIE AVEC LES BAREMES JOINTS AU PROTOCOLE D'ACCORD SUSVISE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA LETTRE DE LA SOCIETE A X... DU 1ER FEVRIER 1965, QUI FAIT PARTIE DE LA CORRESPONDANCE DONT RESULTE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ENONCE QUE " LES BAREMES CI-DESSUS TIENNENT COMPTE DE L'ABSENCE DU LIEUTENANT QUE NOUS AVONS ETE DISPENSES D'EMBARQUER " ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE EN ECARTER L'APPLICATION DES LORS QUE X... N'ENTENDAIT PAS CONTESTER SON CONSENTEMENT AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SI LE TABLEAU DES REMUNERATIONS DE LA COMPAGNIE LARY INCLUS DANS LA LETTRE DU 1ER FEVRIER 1965 MENTIONNE EFFECTIVEMENT QUE " LES BAREMES CI-DESSUS TIENNENT COMPTE DE L'ABSENCE " D'UN LIEUTENANT A BORD DU MACTA, QUE X... A ETE APPELE A COMMANDER PAR LA SUITE, IL FAIT EXPRESSEMENT ETAT DE LA PRIME D'EXPLOITATION DONT CET OFFICIER A RECLAME LE PAIEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EFFECTIF REGLEMENTAIRE DE L'EQUIPAGE DU MACTA COMPORTE L'EMPLOI D'UN LIEUTENANT, QUE LA DISPENSE D'EMBARQUER UN OFFICIER DE CETTE CATEGORIE N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'A TITRE PROVISOIRE ET QUE LA COMPAGNIE LARY AVAIT FINALEMENT ADMIS LE PRINCIPE QUE X... DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LESQUELLES " LA SOLDE DE L'OFFICIER MANQUANT SERA REPARTIE ENTRE LES OFFICIERS QUI SERONT APPELES A ASSURER SON TRAVAIL OU SON QUART " ; QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE X... AVAIT DROIT A SA PART DE LA SOLDE DE L'OFFICIER MANQUANT ET QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT RETRANCHER DE CETTE PART LA PRIME D'EXPLOITATION QUI, AUX TERMES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 AVRIL 1964, ETAIT INCORPOREE DANS SA SOLDE, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN L'ECARTANT, AU MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DE X... A TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARITIME LARY ET CIE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE EN CONSEQUENCE A PAYER A CET OFFICIER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE L'INCAPACITE DE X..., ELLE NE POUVAIT SANCTIONNER CETTE INCAPACITE QU'EN SE CONFORMANT A L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE DONT LE FONCTIONNEMENT EST DECRIT A L'ARTICLE 38, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 PRECITE NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'EMPLOYEUR A RECOURS A L'UNE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE, L'ARRET DE L'AVANCEMENT, LA SUSPENSION DE FONCTIONS ET DE SOLDE, OU LA RETROGRADATION, ET NON LORSQUE L'ENGAGEMENT PREND FIN PAR LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE LARY SOULIGNAIT QUE X..., LORSQU'IL EST PARTI EN CONGE LE 8 JUILLET 1966, DESIRANT PROLONGER CE CONGE POUR DES MOTIFS DE SANTE S'EST ADRESSE NON AU MEDECIN DE L'ARMEMENT, SELON L'USAGE, MAIS AU MEDECIN DES GENS DE MER, DONT LE ROLE EST DE N'INTERVENIR HABITUELLEMENT QU'A TITRE DE CONTROLE DU MEDECIN DE L'ARMEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE VISEE PAR LE MOYEN, " LE LICENCIEMENT PEUT ETRE PRONONCE SOIT PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, SOIT POUR REDUCTION DE LA FLOTTE OU POUR INAPTITUDE PHYSIQUE SUR L'UNE DES LIGNES DE LA COMPAGNIE " ; QUE, DES LORS QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE X... N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE ET QU'ELLE OBSERVAIT QUE LE MOTIF TIRE DE LA " TRES PROCHAINE " MISE EN VENTE DU MACTA ETAIT FALLACIEUX, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE X... N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR L'UNE DES CAUSES PREVUES PAR LEDIT TEXTE ET QU'IL Y AVAIT DONC EU REVOCATION ET NON LICENCIEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT A CHACUN DES ARGUMENTS DE LA COMPAGNIE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN DECLARANT CETTE REVOCATION ABUSIVE PAR LA SEULE CONSTATATION QU'ELLE AVAIT ETE PRONONCEE EN INFRACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PUISQUE LA COMMISSION D'ENQUETE DEFINIE A L'ARTICLE 38 N'AVAIT PAS ETE CONSULTEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER