Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/03307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [P] Monsieur [S] [I] [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NAH N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEURS Madame [K] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [I] [W] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 juin 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NAH EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 avril 2015, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a consenti un bail d'habitation à M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 961,64 euros et d'une provision pour charges de 245 euros. Par actes de commissaire de justice du 5 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5771,53 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] le 8 janvier 2024. Par assignations du 13 mars 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion immédiate de M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer actuel et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 11777,59 euros au titre de l'arriéré locatif outre les intérêts de retard, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. À l'audience du 24 juin 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 mai 2024, s'élève désormais à 6316,39 euros. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2. Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur lors de la reconduction du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 5 janvier 2024. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 5771,53 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mars 2024. Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant. Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux. 2. Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Les défendeurs sont redevables des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Il y a lieu par ailleurs d'allouer à la demanderesse à titre provisionnel, en réparation du préjudice résultant du maintien dans les lieux des défendeurs ou de toute personne de leur chef après la résiliation du bail, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel et des charges, conformément à la demande, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 31 mai 2024, terme de mai inclus, M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] lui devaient la somme de 6316,39 euros, au titre de l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation. M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision. Ils seront également condamnés à lui payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel et des charges, ce à compter du terme de juin 2024 et jusqu'à la libération des lieux. La solidarité n'est prévue au bail que pour le paiement du loyer et non pour celui de l'indemnité d'occupation. Toutefois, chacun des co-responsables du dommage causé au bailleur par le quasi-délit d'occupation sans droit ni titre des lieux est toutefois tenu à son égard de le réparer intégralement, de sorte que les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement de l'indemnité d'occupation, ce tant qu'ils se maintiendront ensemble dans les lieux. Il est toutefois rappelé qu'en cas de départ des lieux après la date de résiliation du bail de l'un des occupants, seul celui se maintenant dans les lieux, unique responsable de l'occupation illicite, reste tenu du paiement de l'indemnité d'occupation. 3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, l'équité justifie de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 5 janvier 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 30 avril 2015 entre la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, d'une part, et M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] est résilié depuis le 6 mars 2024, ORDONNE à M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, CONDAMNE solidairement M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS la somme de 6316,39 euros (six mille trois cent seize euros et trente-neuf centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation arrêté au 31 mai 2024, terme de mai inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, CONDAMNE M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel égale au loyer actuel et aux charges, ce à compter du terme de juin 2024 et jusqu'à la libération des lieux, laquelle sera due in solidum tant qu'ils se maintiendront ensemble dans les lieux, et sera supportée uniquement, en cas de départ de l'un des occupants après la résiliation du bail, par celui qui se maintient seul dans les lieux, REJETTE les autres demandes, RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, DÉBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M. [S] [I] [W] [L] et Mme [K] [P] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 5 janvier 2024 et celui des assignations du 13 mars 2024. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge