Cour Administrative d'Appel de Nantes, 09 janvier 2024. 23NT02874

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 18 juin et 13 septembre 2019 par lesquelles le directeur de l'établissement public médico-social (EPMS) Belna a prononcé son licenciement, a rejeté son recours gracieux et sa demande indemnitaire préalable et de condamner l'EPMS Belna à lui verser une somme de 31 722,32 euros. Par un jugement n° 1905380 du 28 juillet 2023 et une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 22 août 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 juin 2019, condamné l'EPMS Belna à verser à M. A la somme de 2 500 euros et enjoint à l'EPMS Belna de procéder à la réintégration de M. A et à la reconstitution de sa carrière administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, l'EPMS Belna, représenté par la SELARL Cabinet Coudray, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 28 juillet 2023, rectifié le 22 août 2023, du tribunal administratif de Rennes. Par un acte enregistré le 21 décembre 2023, l'EPMS Belna déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2. Le désistement d'instance de l'EPMS Belna est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'EPMS Belna de la présente instance. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'EPMS Belna et à M. B A. Fait à Nantes, le 9 janvier 2023 C. Brisson La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissairesa de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°23NT02874 1