Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 24/01821

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] --------- [Adresse 13] [Adresse 6] [Localité 1] --------- 20L JAF CABINET 1 JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Minute n° Rôle N° RG 24/01821 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F2P3 ------------- [V] [P] [C] [K] épouse [Y] C/ [G] [B] [Y] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel copies exécutoires le à Me ROBIN [Localité 14] à Me MARTIN JUGEMENT du 01 Juillet 2025 ┌───────────────────────────────────────────────────── Juge aux Affaires Familiales : Claire QUINTALLET Greffier : Christophe BORDO Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 03 Juin 2025 Jugement prononcé le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile └───────────────────────────────────────────────────── Entre : Madame [V] [P] [C] [K] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] DEMANDERESSE représentée par Me Sophie ROBIN ROQUES, avocat au barreau de CHARENTE Et : Monsieur [G] [B] [Y] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] DÉFENDEUR représenté par Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ; Vu l’assignation en date du 10 octobre 2024 ; Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 12 décembre 2024 CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [V], [P], [C] [K], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (SEINE-ET-MARNE), et de M. [G], [B] [Y], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (PYRÉNÉES-ORIENTALES), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (AUDE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes actes de mariage et de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ; DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 juillet 2024 ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres frais et dépens. Ainsi jugé et prononcé le 1er juillet 2025 à [Localité 5]. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. BORDO C. QUINTALLET