Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 14/17372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/17372 - N° Portalis 352J-W-B66-CEC2V N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 10/12/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me LACAN ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [L] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [Y] [S] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.A.R.L. IG FINANCE [Adresse 7] [Localité 5] défaillant S.C.P. Catherine DUMAREAU & Jean Marie SANMARTIN [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et la S.C.P. LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Société Christophe FERRAND [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Me Nicolas LARRAT, de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant ___________________________________ Vu l'assignation délivrée par M. [L] et Mme [S], son épouse, les 17 septembre 2014, 22 septembre 2014 et 26 septembre 2014, à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société IG FINANCE, de la SCP DUMAREAU & SANMARTIN et de la société FERRAND ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [L], en date du 19 novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 6 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société FERRAND, en date du 26 novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP DUMAREAU, SAINT SAENS et DUMAREAU, anciennement dénommée SCP DUMAREAU SANMARTIN, en date du 21 novembre 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat de la société IG FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte aux époux [L] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses ayant constitué avocat. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à M. [V] [L] et à Mme [Y] [S], épouse [L], de leur désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de M. [V] [L] et de Mme [Y] [S], épouse [L], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état