Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/39398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/39398 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BQC N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 28 mars 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [D] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 10] Avec l’assistance de Maître Laure CRETIN, Avocate inscrite au Barreau de Sens, [Adresse 6] DÉFENDEUR Monsieur [W] [L] domicilié : chez MADAME [X] [C] [Adresse 8] [Localité 9] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Pauline FOSSAT LE GREFFIER Simon CHAMBRAUD Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 05 février 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [D] et Monsieur [W] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l'officier d'état-civil de la commune d'[Localité 11] (77), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Maître [P] [U], notaire à [Localité 14], le 13 juin 1997, aux termes duquel ils ont adopté le régime de séparation de biens. De cette union sont issus deux enfants : - [B] [L], né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 16], majeur, - [Z] [L] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 15], majeur Par exploit d'huissier en date du 8 novembre 2023, Madame [D] a fait assigner Monsieur [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PARIS. Cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), Monsieur [W] [L] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Dans son assignation signifiée le 8 novembre 2023, Madame [D] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : -constater que les époux [L] ont cessé toute communauté de vie depuis plus d'un an, - ordonner les mesures de publicité légales, - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce au 1er octobre 2001, date de la séparation effective, en application de l'article 262-1 du code civil, - juger qu'elle reprendra l'usage de son nom de naissance, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil, - renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, -dire n'y avoir lieu à versement de prestation compensatoire, - ordonner l'exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [W] [L] aux entiers dépens, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de Madame [D]. La clôture de la procédure est intervenue le 5 février 2024 à l'issue de l'audience d'orientation en raison de l'absence de demandes au titre des mesures provisoires. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE LE DIVORCE en application des articles 237 et 238 du code civil de : Madame [Y], [M] [D] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 17] et Monsieur [W], [E], [F] [L] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12] mariés le [Date mariage 2] 1997 par devant l'officier d'état-civil d'[Localité 11], ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DEBOUTE Madame [Y] [D] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 1er octobre 2001 ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 novembre 2023 ; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Y] [D] de sa demande d'exécution provisoire de la présente décision ; DEBOUTE Madame [Y] [D] de toutes autres demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Signé par Pauline FOSSAT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Fait à Paris, le 28 Mars 2024 Simon CHAMBRAUD Pauline FOSSAT Greffier Vice Présidente