Tribunal de commerce, 25 février 2025. 2025006362

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 février 2025 Chambre 2-3 SARL à associé unique ALTEAD NORMANDIE LEVAGE MANUTENTION, [Adresse 5] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * M. [X] [N], [Adresse 4], représentant légal, absent. - M. [F] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent * SCP BTSG en la personne de Me [L] [C], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 26 juillet 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ALTEAD NORMANDIE LEVAGE MANUTENTION devant être clôturée le 26 juillet 2021, date prorogée au 26 juillet 2023. Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [L] [C] et la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z] demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 février 2025. Les mandataires judiciaires liquidateurs ont été avisés de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique ALTEAD NORMANDIE LEVAGE MANUTENTION [Adresse 5] Activité : Transport, manutention, levage, location de véhicules, entreposage, magasinage, garage. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes : 488987090 Etablissements * RCS Compiègne * RCS Le Havre * RCS Pontoise Fixe au 25 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [L] [C], [Adresse 1] et la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 3], mandataires judiciaires liquidateurs. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier. Le greffier Le président