Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/01159

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 24 Octobre 2024 N° RG 24/01159 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYHE Epoux [V] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [T] [U] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 12] (COMORES), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005169 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [F] [V] né le à [Localité 11] (MAYOTTE), demeurant [Adresse 9] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Vice président Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 24 Octobre 2024 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [T] [U] et Monsieur [F] [V] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (MAYOTTE), sans contrat de mariage préalable. Un enfant est issu de cette union : [S] né le [Date naissance 7] 2020. Par acte en date du 18 janvier 2024, Madame [U] assignait son conjoint en divorce. Régulièrement assigné par acte du commissaire de justice, Monsieur [V] s’est présenté à l’audience d’orientation mais n’a pas constitué avocat et a déclaré qu’il n’entendait pas constituer avocat à ce stade. Par ordonnance en date du 17 avril 2024, le Juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile familial à l’époux à charge pour lui de s’acquitter du loyer et des charges afférents - dit que chacun des époux pourra reprendre ses effets personnels, - attribué la jouissance du véhicule FORD à Monsieur [V] à titre gratuit - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, - accordé à Monsieur [V] un droit de visite et d’hébergement chaque fin des semaines paires du vendredi soir sortie des classes au lundi matin retour à l’école outre la moitié de toutes les vacances scolaires, - constaté l’état d’impécuniosité du père. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 août 2024 et dûment signifiées au défendeur le 2 septembre 2024, Madame [T] [U] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 19 juillet 2023, - constaté que les dispositions de l’article 267 du Code civil ne sont pas remplies en l’espèce, - en conséquence, dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le partage, - renvoyer les époux à procéder à partage amiable, - dire que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, - fixer la résidence de l’enfant au domicile maternel, - accordé au père un droit d’accueil s’exerçant chaque fin des semaines paires du vendredi soir sortie des classes au lundi matin retour à l’école outre la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, - condamner le père au paiement d’une contribution alimentaire d’un montant de 190 € par mois, et subsidiairement, constater son état d’impécuniosité, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - dépens comme de droit. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par Madame [T] [U]. La procédure a été clôturée le 1er octobre 2024 par ordonnance du 24 septembre 2024 et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 24 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [U] - [V] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 octobre 2018 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] (MAYOTTE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [T] [U], le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12] (Comores) - Monsieur [F] [V], le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] (Mayotte); DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 19 juillet 2023 ; DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l'enfant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l'enfant: d’hébergement chaque fin des semaines paires du vendredi soir sortie des classes au lundi matin retour à l’école outre la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ; DIT QU’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher l'enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent; PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l'enfant ; DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère. DIT que Monsieur [F] [V] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant et déboute en conséquence Madame [T] [U] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ; DIT qu'il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d'amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ; DIT que les frais exceptionnels concernant l’enfant, à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagés par moitié entre les deux parents ; DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité; CONDAMNE Madame [T] [U] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES