Cour d'appel, 22 septembre 2022. 22/00089

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00089 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIQ7 Décision déférée à la Cour Ordonnance du 03 NOVEMBRE 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 21/01022 APPELANTE : Madame [G] [Z] épouse [E] née le 28 Août 1972 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me ARGELLIES substituant Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016284 du 15/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur [U] [L] né le 01 Mars 1974 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 14 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier. Par ordonnance en date du 3 novembre 2021 le Tribunal Judiciaire de Perpignan a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Monsieur [L] et Mme [E] sont acquises à la date du 8 juin 2021 ; ordonné à Mme [E] de quitter les lieux dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ; dit qu'à défaut pour Mme [E] d'avoir quitté les lieux dans ce délai, Monsieur [L] pourra deux mois après avoir fait signifier un commandement de quitter les lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ; condamné Mme [E] à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 770 € et ce jusqu'à la libération effective des locaux ; condamné Mme [E] à payer la somme de 3.754 € au titre d'arriéré des loyers et charges; Mme [E] a relevé appel de cette décision le 6 janvier 2022 et dans ses dernières écritures en date du 31 mai 2022, elle demande à la cour de débouter Monsieur [L] de sa demande d'expulsion et de règlement de loyers ; subsidiairement de lui accorder les plus larges délais ; Dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022, Monsieur [L] demande à la cour de débouter Mme [E] en l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 4.817,50 € ou subsidiairement la somme de 1.578 € ; de la débouter en sa demande de délai de paiement ; Par contrat en date du 13 avril 2012, avec avenant au 10 juillet 2014, Monsieur [L] a donné à bail à Mme [E] une maison moyennant un loyer mensuel de 750 € ; il lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 avril 2021 et a saisi le juge par assignation en date du 11 juin 2021. MOTIFS DE LA DECISION Mme [E] indique qu'elle a quitté les lieux depuis le 10 novembre 2021 et que donc son appel ne porte plus que sur le montant de la dette locative ; que la commission de surendettement lui a fait connaître le 31 août 2021 sa décision d'imposer l'effacement total de ses dettes dont la dette locative ; que par suite elle ne doit plus aucune somme à Monsieur [L]. La cour constate que dans le cadre de sa décision notifiée le 31 août 2021 la commission de surendettement des particuliers a prononcé un effacement total des dettes de Mme [E] ; que la dette locative figure bien dans la liste annexée à cette décision. La cour dira en conséquence que Mme [E] n'est plus redevable d'aucune somme à l'égard de Monsieur [L] et infirmera la décision de ce chef. Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des deux parties la charge de ses frais irrépétibles et des dépens de toute la procédure. Par ces Motifs, La Cour, Reçoit Mme [G] [E] en son appel et le déclare régulier en la forme, Vu le départ de Mme [G] [E] des lieux loués en date du 10 Novembre 2021, Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées Orientales ; Réforme la décision entreprise du seul chef de la dette locative et statuant à nouveau, Constate que Mme [G] [E] ne doit plus aucune somme à Monsieur [U] [L] au titre de la dette locative ; Déboute Monsieur [U] [L] en ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de toute la procédure. Le greffierLe président