Cour d'appel, 21 juin 2023. 23/01282

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01282 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZAG AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 11 avril 2023 RG :2022F00497 S.A.S. MED FOOD C/ LA PROCUREURE GENERALE [F] S.A.S. MED FOOD DISTRIBUTION Grosse délivrée le 21 JUIN 2023 à Me Guilhem NOGAREDE Me Stéphane GOUIN Me Géraldine BRUN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 21 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 11 Avril 2023, N°2022F00497 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Présidente de Chambre et Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Claire OUGIER, Présidente de chambre Madame Agnès VAREILLES, Conseillère Monsieur Nicolas MAURY,Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 01 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Juin 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.S. MED FOOD, RCS MONTPELLIER 851 753 228, au capital de 10.000 €, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Eric DUMONTEIL de la SCP DUMONTEIL ERIC, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : MINISTERE PUBLIC, prise en la personne de Mme la Procureure Générale près la Cour d'Appel de NIMES, domiciliée en cette qualité en son Parquet, BD DE LA LIBERATION [Localité 2] Maître [X] [F], mandataire judiciaire, pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de : - la SAS MED FOOD désigné à cette fonction par jugement, dont appel, rendu par le Tribunal de Commerce de NIMES le 11/04/2023, - la SAS MED FOOD DISTRIBUTION désigné à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de commerce de NIMES le 09/06/2021, né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.A.S. MED FOOD DISTRIBUTION, SAS au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 811 942 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Géraldine BRUN de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Statuant en matière d'assignation à jour fixe ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Madame Claire OUGIER,Présidente de Chambre, en Chambre du conseil, le 21 Juin 2023, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la déclaration d'appel n°23/01524 du 14 avril 2023 effectuée par la S.A.S. Med Food à l'encontre du jugement prononcé le 11 avril 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n°2022F00497, Vu la déclaration d'appel n°23/01529 du 14 avril 2023 effectuée par la S.A.S. Med Food à l'encontre du jugement prononcé le 11 avril 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n°2022F00497, Vu l'ordonnance du 20 avril 2023 de jonction des procédures n° RG 23/01282 et 23/01287, sous le numéro 23/01282, Vu l'ordonnance de référé du 28 avril 2023 rendue par le Premier président de la cour d'appel de Nîmes arrêtant l'exécution provisoire attachée à la décision du 11 avril 2023 prononcée par le tribunal de commerce de Nîmes en l'état d'un moyen sérieux de réformation, Vu l'ordonnance du 28 avril 2023 rendue par le Premier président de la cour d'appel de Nîmes autorisant la S.A.S Med Food à assigner à jour fixe Maître [X] [F], ès qualités de liquidateur de cette même société, à comparaître le 1er juin 2023 devant la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes, Vu la signification par la S.A.S. Med Food des deux déclarations d'appel et de l'ordonnance de jonction le 26 avril 2023 à Maître [X] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Med Food, par acte laissé à la personne du destinataire, et à la S.A.S. Med Food Distribution, par procès-verbal dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'assignation à jour fixe devant la cour d'appel de Nîmes à la requête de la S.A.S. Med Food, délivrée le 15 mai 2023 à Maître [X] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Med Food Distribution, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire, Vu l'assignation à jour fixe devant la cour d'appel de Nîmes à la requête de la S.A.S. Med Food, délivrée le 16 mai 2023 à la S.A.S. Med Food Distribution, par procès-verbal dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 mai 2023 par l'appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé, Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 mai 2023 par Maître [X] [F], intimé, en qualité de mandataire liquidateur de la société Med Food et de la société Med Food Distribution et le bordereau de pièces qui y est annexé, Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 mai 2023 par la société Med Food Distribution et le bordereau de pièces qui y est annexé, Vu les conclusions remises par la voie électronique le 30 mai 2023 par le Ministère public auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Vu la remise de ces conclusions aux parties par la voie électronique le 31 mai 2023, La société Med Food Distribution a été immatriculée au RCS de Montpellier le 10 juin 2015 ; puis, en raison du transfert de son siège social, elle a été immatriculée au RCS de Nîmes à compter du 14 octobre 2019. La société Med Food Distribution a fait l'objet, à partir du 14 mai 2019, d'un contrôle fiscal qui a abouti à une proposition de rectification notifiée le 16 décembre 2019. La société Med Food constituée par le fils du président de la société Med Food Distribution et par un ancien salarié de cette même société, a été immatriculée au RCS de Montpellier le 18 juin 2019. Par acte sous signature privée du 17 juin 2019, la société Med Food Distribution a cédé à la société Med Food son droit au bail et, le 24 juin 2019, son matériel d'exploitation afin que cette dernière puisse exercer une activité de vente de gros et de détail de produits alimentaires dans les locaux sis [Adresse 4] (34). Le représentant de la société Med Food Distribution a procédé à la déclaration de cessation des paiements le 26 mai 2021. Par jugement du 9 juin 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Med Food Distribution, désigné Maître [X] [F] en qualité de liquidateur et a fixé la date de cessation des paiements au 9 décembre 2019. Par exploit du 25 avril 2022, Maître [F], ès qualités de liquidateur de la société Med Food Distribution, a fait assigner les sociétés Med Food et Med Food Distribution devant le tribunal de commerce de Nîmes en extension de la liquidation judiciaire. Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a notamment, au visa des articles L.621-2 et L.641-1-1 du code de commerce : - Constaté l'existence de relations financières anormales entre la SAS Med Food Distribution et la SAS Med Food, caractéristiques de la confusion des patrimoines ; - Ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, par extension de celle déjà ouverte à l'égard de la SAS Med Food Distribution, conformément aux articles L.621-2 et L.641-1-I du Code de Commerce, à l'égard de : SAS Med Food, [Adresse 4], RCS Montpellier 851 753 228 ; - Fixé au 9 décembre 2019 la date de cessation des paiements ; - Désigné un juge commissaire titulaire et un juge commissaire suppléant ; - Désigné Maître [F] en qualité de liquidateur judiciaire ; - Désigné un commissaire-priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale ; - Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement, conformément à l'article R.641-7 du code de commerce ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du jugement au BODACC ; - Jugé et dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 28 mars 2025 ; - Rappelé que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, Qu'en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère public, Que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ; - Ordonné au dirigeant de la société Med Food de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure, conformément à l'article R. 641-6 du code de commerce ; - Dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire ; - Ordonné les mesures de publicités prescrites par la loi ; - Ordonné l'exécution provisoire ; - Dit les dépens du jugement en frais privilégiés de procédure collective. Le 14 avril 2023, par deux déclarations n°23/01524 et 23/01529, la S.A.S. Med Food a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformée en toutes ses dispositions. Par ordonnance du 20 avril 2023, les procédures n° RG 23/01282 et 23/01287 ont été jointes sous le numéro 23/01282. Par requête du 20 avril 2023, la société Med Food a saisi en référé le premier président de la cour d'appel de Nîmes afin de voir arrêter l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement déféré et se voir autoriser à assigner à jour fixe et à bref délai. Par ordonnance de référé du 28 avril 2023, le Premier président a arrêté l'exécution provisoire attachée à la décision du 11 avril 2023 prononcée par le tribunal de commerce de Nîmes en l'état d'un moyen sérieux de réformation de la décision déférée. Par ordonnance du même jour, le Premier président a autorisé la SAS Med Food à assigner à jour fixe Me [F], ès qualités de liquidateur de la même société, à comparaître le 1er juin 2023 devant la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la S.A.S Med Food, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 621-2, L. 641-1-1 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil, de : -Juger que la confusion du patrimoine n'est pas établie -Juger qu'il n'est démontré aucun mouvement financier anormal -Réformer en toutes ses dispositions le jugement du 11 avril 2021 -Juger que, par leur carence et négligence, la société Med Food Distribution et Me [F] ont commis une faute dommageable au préjudice de la SAS Med Food - Condamner Me [F] ès qualités ainsi que la société Med Food Distribution à payer solidairement la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels - Condamner Me [F] ès qualités ainsi que la société Med Food Distribution à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Me [F] et la société Med Food Distribution en tous les dépens. Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir qu'il n'est pas démontré de relations financières anormales susceptibles de caractériser une confusion des patrimoines des sociétés, la SAS Med Food ayant acquis son propre stock et la société Med Food Distribution ayant vendu le sien ; la société Med Food Distribution n'a pas cessé son activité en juin 2019, des achats de marchandises étant intervenus jusqu'en juillet 2019 et des encaissements s'étant poursuivis jusqu'en septembre 2019 ; de plus, la mise à disposition effective du bail s'est faite à compter du 7 août 2019 ; enfin, la société Med Food Distribution a encaissé plus de 278 000 euros de chiffre d'affaires entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019 ; la société Med Food Distribution n'a pu lui transmettre son stock froid puisqu'elle l'a perdu en intégralité pour un montant de plus de 111 281,33 euros, selon procès-verbal de constat du 1er juillet 2019 ; les pièces n°10 et 11 produites par le mandataire liquidateur prouvent simplement que la société Med Food Distribution a acquis de la marchandise pour 176 694 euros mais non qu'elle aurait donné cette même marchandise à la société Med Food ; cette dernière a débuté son activité le 1er août 2019 en achetant du stock de marchandises auprès d'entreprises extérieures ; de plus, l'examen de ses comptes bancaires et de ses bilans ne permet pas de caractériser une activité ou un taux de marge anormal ; le président directeur général de la société Med Food n'a aucun lien familial, ni amical avec le dirigeant de la société Med Food Distribution et n'a pas été informé du contrôle fiscal et de ses éventuelles conséquences. La société Med Food ignore ce que le dirigeant de la société Med Food Distribution a pu faire de sa société après le 1er août 2019. Il n'est nullement démontré que les clients de la société Med Food soient ceux de la société Med Food Distribution, la société Med Food ayant sa clientèle propre pour réaliser entre 2,5 et 5 fois le chiffre d'affaires de la société Med Food Distribution. Le mandataire liquidateur ne rapporte pas la preuve d'une insuffisance de prix à supposer même qu'il y ait eu une cession de fonds de commerce déguisée. Ce n'est pas la société Med Food qui a décidé de la forme et de la chronologie de l'opération de cession du bail et du matériel d'exploitation. Elle n'a réglé la facture qu'au moment où elle en a été destinataire et a pu avoir la jouissance des locaux et des chambres froides, c'est à dire début août 2019. Le décalage dans la prise de possession du matériel et des murs est sans incidence financière sur la société Med Food Distribution et n'a créé aucun appauvrissement, bien au contraire puisque les recettes encaissées par la société Med Food Distribution sur son compte à la Société Générale se sont élevées à 278 573,48 euros du 1er juillet au 30 septembre 2019, hors vente des actifs, tandis qu'il y a eu un crédit sur le compte CIC de plus de 213 000 euros entre le 20 juin et le 27 août 2019. Le mandataire liquidateur ne prouve en rien la consistance réelle du stock de la société Med Food Distribution, s'en tenant à sa valeur à la clôture de l'exercice 2018. Des sommes conséquentes ont été payées pour 40 000 euros au dirigeant de la société Med Food Distribution et pour plus de 30 000 euros à Monsieur [W] [H] qui n'est pas le comptable de la société Med Food mais l'associé du dirigeant de la société Med Food Distribution dans la société Le glacier d'Odysseum. Le mandataire liquidateur n'a rien fait pour récupérer ces fonds. Il n'a rien entrepris non plus auprès de la société Le glacier d'Odysseum avec laquelle il est loin d'être exclu qu'il existe des flux anormaux notamment s'agissant du matériel de restauration acquis par la société Med Food Distribution pour 17 800 euros. Il n'y a rien d'anormal à ce que la société Med Food Distribution ait encaissé des créances au delà du 1er août 2019. La société Med Food soutient que sa mise en liquidation judiciaire a produit des conséquences irréversibles découlant de la mise sous main de justice de l'entreprise, la cessation immédiate de son activité, l'inventaire et la réalisation de l'actif, le paiement de l'éventuel passif, le licenciement des salariés, la perte des encours fournisseurs et de l'assurance crédit. Elle a été totalement bloquée, ne pouvant ni acheter ni vendre de marchandises. La situation actuelle n'est en rien de son fait mais est directement imputable à la carence du dirigeant de la société Med Food Distribution à coopérer avec le mandataire liquidateur, à justifier du sort de son stock, à cacher l'indemnisation de son sinistre et de l'encaissement de l'indemnité y afférent, sa carence volontaire à cacher l'existence d'un compte CIC. Le mandataire liquidateur l'a assignée dans des conditions très particulières, en omettant sciemment de produire les relevés de compte de la société Med Food Distribution. Il ne justifie d'aucune diligence en vue de reconstituer l'actif de la la société Med Food Distribution alors qu'il est constant que son dirigeant a bénéficié de distribution occulte (contrôle fiscal) pour 66 000 euros, qu'il s'est fait un chèque de 40 000 euros, qu'il a payé à son ancien associé 30 000 euros et a détourné pour 17 800 euros de matériels. L'ensemble de ces sommes est de nature à payer le passif et couvrir les frais de justice. Le mandataire liquidateur prétend qu'il a découvert l'existence du compte CIC au cours de la présente procédure en appel, comme il a découvert l'indemnisation du sinistre par l'assureur MMA alors qu'il ne pouvait pas ne pas savoir. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, Maître [X] [F], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Med Food Distribution et de la société Med Food , intimé, demande à la cour, au visa des articles L.621-2 et L.641-1-I du code de commerce, de : - Juger qu'il existe des relations financières anormales, sources de confusion des patrimoines entre la société Med Food Distribution et la société Med Food; En conséquence, - Confirmer le cas échéant, par substitution de motifs, le jugement d'extension de la liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Nîmes du 11 avril 2023 - Débouter la société Med Food de toutes ses demandes, fins et conclusions Si mieux n'aime la cour, - Juger irrecevable la demande de condamnation de Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Med Food Distribution au paiement de 30 000 euros de dommages et intérêts à titre provisionnel - Juger les dépens privilégiés de la liquidation judiciaire des sociétés Med Food Distribution et Med Food. Au soutien de ses prétentions, le mandataire liquidateur fait valoir qu'il y a eu une cession déguisée du fonds de commerce de la société Med Food Distribution au profit de la société Med Food, l'objet social entre ces sociétés étant le même et l'activité étant exercée au même endroit, ce qui a permis à la société Med Food de récupérer la clientèle de la société Med Food Distribution ; de plus, elles ne justifient pas de l'accord du bailleur pour la cession du droit au bail commercial ; en outre, cette cession déguisée de fonds de commerce a permis à la société Med Food Distribution de percevoir de manière immédiate le prix global de cession de 292 000 euros, prix ayant disparu au profit de bénéficiaires inconnus ; la société Med Food n'a pas payé à la société Med Food Distribution la taxe sur la valeur ajoutée sur le matériel d'exploitation vendu et ne lui a pas remboursé le dépôt de garantie versé au bailleur, sans que la société Med Food Distribution ne lui réclame quoi que ce soit à ce sujet ; la société Med Food Distribution a poursuivi son activité, en dépit de la cession du droit au bail et de la cession de l'intégralité du matériel d'exploitation au profit de la société Med Food ; elle a ainsi continué à occuper le local, à régler le loyer et a utilisé le matériel sans en payer la contrepartie ; les sociétés Med Food Distribution et Med Food exercent la même activité dans le même local, ont la même dénomination, ont les mêmes clients et fournisseurs, la même adresse électronique et le même logo, induisant leur clientèle en erreur et apportant la preuve d'une cession de fonds de commerce déguisée. Le mandataire liquidateur indique que postérieurement à la cession du droit au bail et à celle du matériel d'exploitation, la société Med Food Distribution a dépensé la somme globale de 241 715,02 euros en achat de produits alimentaires qu'elle a revendus pour la somme globale de 278 573,48 euros. Mais dans le même temps, elle a subi une perte de stock de produits congelés pour 111 281,33 euros. Il est donc impossible que le montant total des produits alimentaires vendus par la société Med Food Distribution se soit élevé du 1er juillet au 30 septembre 2019 à la somme de 278 573,48 euros à partir d'un stock marchand de 163 433,69 euros, sauf si elle a vendu une partie du stock de la société Med Food. Il existe une grande confusion quant à l'identité de la déclaration de sinistre du 15 juillet 2019. L'extrait du compte bancaire communiqué par la société Med Food au nom de la société Med Food Distribution procède d'un montage et est un faux. Trois jours après que le chèque d'indemnité d'assurance de 110 197,33 euros ait été porté le 27 août 2019 au crédit du compte bancaire de la société Med Food Distribution, le comptable des sociétés Med Food Distribution et Med Food, s'est vu remettre un chèque de 30 437,17 euros, puis moins de deux semaines plus tard, il a viré la somme de 35 000 euros au profit de la société Med Food Distribution. Les deux sociétés entretiennent une relation financière anormale incompatible avec des obligations contractuelles réciproques normales au sens de l'article L.621-2 du code de commerce et de la jurisprudence. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société Med Food Distribution demande à la cour, au visa des articles 6, 700 et 696 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable l'appel interjeté par la société Med Food ; - Réformer le jugement du 11 avril 2023 dans son intégralité ; Statuant de nouveau, - Débouter Me [F] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouter la société Med Food de sa demande de condamnation de la société Med Food Distribution au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels ; - Débouter la société Med Food de sa demande de condamnation de la société Med Food Distribution au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Maître [F] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Maître [F] au paiement des entiers dépens. La société Med Food Distribution réplique que la société Med Food a commencé son activité de manière effective en août 2019 et pour cela, a constitué son propre stock. Par ailleurs, la société Med Food Distribution a disposé de son côté de son propre stock, indépendamment de la société Med Food. Elle a perdu une partie de son stock et a écoulé l'autre partie. Aucune cession d'activité n'a eu lieu le 17 juin 2019 et le mandataire liquidateur ne fournit aucune preuve relative au stock qui aurait été prétendument offert à la société Med Food. Les dirigeants des deux sociétés ne sont pas les mêmes et encore moins les comptables et les comptes en banque. La société Med Food Distribution précise que les chèques et factures sollicités par le mandataire liquidateur lui ont été communiqués, malgré le cambriolage des locaux et le vol de l'ordinateur contenant de la documentation comptable. Le dirigeant de la société Med Food Distribution n'a jamais fait preuve de carence. Si un préjudice devait être reconnu à la société Med Food, le mandataire liquidateur en serait déclaré le seul responsable. Le Ministère Public a conclu à la confirmation de la décision entreprise ayant prononce l'extension de la liquidation judiciaire de la société Med Food Distribution à la société Med Food, au visa des relations financières anormales entre Ies deux sociétés portant confusion des patrimoines, notamment en l'état de : - la cession de droit au bail et de matériel d'expIoitation par la société Med Food Distribution au profit de la société Med Food en suite d'un contrôle fiscal, valant véritable cession occulte de fonds de commerce, avec même objet social ; - l'absence de paiement de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de dépôt de garantie par la société Med Food à la société Med Food Distribution, qui s'est d'aiIleurs bien gardée de réclamer quoi que ce fut ; - Ia poursuite d'activité en fait de la société Med Food Distribution, et même l'exercice conjoint d'une activité identique par la société Med Food Distribution et la société Med Food, malgré la cession intervenue, dans les mêmes locaux, avec les mêmes matériels et vis-a-vis des mêmes partenaires commerciaux. Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra. MOTIFS 1) Sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du Ministère public, la procédure de sauvegarde ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. L'article L.641-1 du code de commerce prévoit que ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Il résulte de l'interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation, les juges du fond, pour caractériser des relations anormales constitutives d'une confusion des patrimoines, n'ont pas à rechercher si ces relations anormales ont augmenté le passif à la procédure collective dont l'extension est demandée (Com. 16 juin 2015 n°14-10.187). Il n'est pas non plus nécessaire de démontrer que les relations financières anormales aient appauvri la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée (Com. 2 décembre 2016 n°15-13.006). Le demandeur à l'action en extension doit rapporter la preuve de l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés, à savoir : D'un mélange patrimonial avec transfert d'actif ou de passif d'un patrimoine à l'autre, D'un déséquilibre patrimonial significatif, tenant à une absence de contrepartie, du caractère anormal et systématique des relations financières, soit parce que ces relations ne peuvent se rattacher à aucune obligation juridique, soit au fait que ces relations soient dépourvues d'intérêt pour l'appauvri. Il est également nécessaire de caractériser une volonté systématique portant sur des relations financières anormales. L'existence de liens très étroits entre deux personnes morales dont les associés sont des membres de la même famille, dont le siège social et les activités sont identiques, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines. En l'occurrence, la société Med Food a pour actionnaires, détenteurs chacun de 50% des titres, le fils de l'ancien dirigeant de la société Med Food Distribution mais également un ancien salarié de la société Med Food Distribution qui en est le président. L'ancien dirigeant de la société Med Food Distribution n'entretient donc pas de liens étroits avec tous les actionnaires et dirigeants de droit de la société Med Food. La cession déguisée de fonds de commerce Le mandataire liquidateur soutient que la cession du droit au bail et du matériel d'exploitation cache une cession de fonds de commerce car en réalité, la clientèle de la société Med Food Distribution a été cédée à la société Med Food. La société Med Food exerce une activité strictement identique à celle de la société Med Food Distribution dans les anciens locaux de cette dernière. La société Med Food a réutilisé le logo commercial de la société Med Food Distribution pour entretenir une confusion dans l'esprit de la clientèle ainsi que son adresse électronique dont il n'est pas démontré qu'elle ait été l'adresse personnelle de son président lorsqu'il était salarié de la société Med Food Distribution. Lors de la vérification de comptabilité du 14 mai au 13 décembre 2019, le président de la société Med Food a déclaré aux services fiscaux que la cession de l'activité au mois d'août 2019 avait été faite pour un montant de 292 000 euros et que le fait de nommer sa société 'Med Food' et d'utiliser le logo de la société Med Food Distribution lui permettait de conserver la clientèle qui avait été constituée par cette dernière. La cession isolée des éléments du fonds de commerce que sont le droit au bail et le matériel d'exploitation a eu pour but de permettre à la société Med Food Distribution de toucher immédiatement l'intégralité du prix de la vente, au mépris des droits des créanciers. Elle s'est réalisée sans l'accord écrit du bailleur et constitue bien une cession déguisée du fonds de commerce. Pour autant, les comptes bancaires et la comptabilité de la société Med Food ont permis de vérifier que cette dernière s'était acquittée de la somme de 292 000 euros, à l'aide d'un prêt bancaire d'un montant identique en garantie duquel ses deux actionnaires se sont portés cautions personnellement. Le transfert des actifs de la société Med Food Distribution à la société Med Food, à titre onéreux, est effectif et il n'est pas démontré que le prix convenu ne corresponde pas à la valeur vénale du fonds de commerce. La cession déguisée du fonds de commerce n'a eu d'autre objectif que celui de conférer un avantage à la société Med Food Distribution et à ses dirigeants au détriment de tiers, sans pour autant léser la société Med Food. La fraude ainsi commise n'a pas entraîné d'imbrication permanente et substantielle des actifs des deux sociétés ou de mouvement anormal de flux entre elles. L'absence de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement du dépôt de garantie Le mandataire liquidateur fait valoir que la société Med Food n'a pas payé la taxe sur la valeur ajoutée sur le matériel d'exploitation et que la société Med Food Distribution ne l'a pas réclamée; ce n'est qu'à la demande du mandataire liquidateur que la société Med Food a fini par payer la taxe sur la valeur ajoutée, trois années après. Lors de la cession du droit au bail, la société Med Food n'a pas non plus remboursé à la société Med Food Distribution le dépôt de garantie versé au bailleur de 10 500 euros ; la société Med Food Distribution ne l'a pas réclamé. La seule irrégularité des opérations entre deux sociétés est impropre à démontrer la confusion des patrimoines dès lors que la comptabilité permet de rendre compte des rapports réciproques entre les deux personnes morales, sauf si l'existence de relations financières anormales est établie. En l'occurrence, les irrégularités comptables constatées en faveur de la société Med Food sont ponctuelles et isolées ; le non recouvrement par la société Med Food Distribution des sommes qui lui sont dues ne présente aucun caractère répétitif, ni ne reflète sa volonté systématique d'avantager la société Med Food et de créer une confusion des patrimoines des deux sociétés. La poursuite d'activité par la société Med Food Distribution dans les locaux avec le matériel d'exploitation cédé La société Med Food a été immatriculée le 18 juin 2019, après que la société Med Food Distribution lui ait cédé son droit au bail le 17 juin 2019, au prix de 150 000 euros qui a été payé seulement le 9 juillet 2019 ; la société Med Food a acquis le 24 juin 2019 son matériel d'exploitation pour un montant de 142 000 euros auprès de la société Med Food Distribution. Elle ne l'a payé que le 8 août 2019, après réception de la facture. Pour constater la confusion des patrimoines, le jugement critiqué a retenu que la société Med Food avait débuté son activité le 21 juin 2019 et qu'entre le 21 juin 2019 et le 22 juillet 2019, elle avait vendu le stock de marchandises réceptionné dans ses locaux, lesquelles marchandises avaient été payées par la société Med Food Distribution, sans qu'il y ait d'acte de cession des marchandises, ni de comptabilité justifiant le contraire. Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et sur le bilan simplifié de l'exercice 2019, la société Med Food a indiqué avoir commencé son activité le 21 juin 2019 ; elle justifie cependant de l'embauche de ses salariés seulement au 1er août 2019 et produit son contrat d'énergie EDF Entreprises faisant état de ses premières consommations au mois d'août 2019. De plus, il ressort de la lecture des comptes bancaires de la société Med Food et des factures de ses fournisseurs qu'elle a payé la somme de 222 322,77 euros pour des marchandises qui ont été commandées à partir du 29 juillet 2019 et jusqu'au mois de septembre 2019 pour acquérir son propre stock. Ses actionnaires ont fait un apport en capital de 10 000 euros et des apports en compte courant de 37 000 euros pour financer le dit stock. Les encaissements ne sont visibles sur ses relevés bancaires qu'à partir du 8 août 2019. Il s'avère donc que, dans les faits, la société Med Food n'a démarré réellement son activité que le 1er août 2019. Au contraire, les relevés de compte Société Générale de la société Med Food Distribution établissent des mouvements créditeurs à hauteur de 278 573 euros entre le 1er juillet et le 30 septembre 2019 ; la société Med Food Distribution a donc continué son activité avec le matériel d'exploitation dont elle n'était plus propriétaire et dans les locaux dont elle n'était plus locataire. Lors du contrôle fiscal auquel a été soumis la société Med Food Distribution, son dirigeant a d'ailleurs toujours soutenu avoir cessé son activité seulement le 1er août 2019. Ainsi, il n'est pas démontré que les activités des deux sociétés se soient exercées concomitamment dans les mêmes locaux alors qu'au contraire, les pièces versées au débat tendent à établir qu'elles s'y sont succédé au début du mois d'août 2019 et n'ont donc pas utilisé simultanément le matériel d'exploitation. Si des marchandises ont été livrées à l'adresse de la société Med Food pour un montant total de 176 694,81 euros entre le 17 juin 2019 et le 23 juillet 2019, c'était encore en réalité, à cette période, la société Med Food Distribution qui occupait les lieux ; or, les comptes bancaires de cette dernière démontrent que c'est bien elle qui a payé les marchandises qu'elle avait commandées. Le décalage entre la cession officielle et la cession effective par prise de possession du droit au bail et du matériel d'exploitation n'est pas de nature à établir l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés tandis que la société Med Food verse au débat ses bilans des exercices clos les 31 août 2020 et 2021 qui établissent qu'elle tient une comptabilité qui permet de retracer son activité et de l'individualiser, sans qu'aucune anomalie particulière n'ait été détectée. Le paiement par la société Med Food Distribution d'un mois de loyer, postérieurement à la cession du droit au bail, par chèque débité le 29 juillet 2019 n'est que la contrepartie de son occupation des locaux jusqu'au début du mois d'août 2019. Le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 1er juillet 2019 a été établi à la demande du dirigeant de la société Med Food Distribution. Si le président de la société Med Food a effectué la déclaration de sinistre, il l'a fait en sa qualité de salarié de la société Med Food Distribution. C'est bien sur le compte bancaire de cette dernière société que l'assureur MMA a versé une indemnité de 110 197,33 euros en règlement du sinistre qui est survenu alors que la société Med Food Distribution était encore en possession des chambres froides garnissant les locaux. Il n'est pas établi que le stock de produits décongelés ayant donné lieu à indemnisation soit celui de la société Med Food alors que celle-ci n'avait pas démarré son activité à la date du 1er juillet 2019 et n'avait notamment pas encore acquis de marchandise. Le chèque de 30 437 euros qui a été débité du compte bancaire de la société Med Food Distribution, trois jours après l'indemnisation du sinistre, n'a pas été émis au bénéfice du comptable de la société Med Food mais d'un associé du dirigeant de la société Med Food Distribution dans une autre société ayant une activité de restauration. Le mandataire liquidateur fait valoir que la perte des produits congelés pour une valeur de 110 197,33 euros au 30 juin 2019 est incompatible avec le stock acquis par la société Med Food Distribution pour 274 715,02 euros, postérieurement à la cession du droit au bail, et le stock vendu du 1er juillet au 30 septembre 2019 pour la somme globale de 278 573,48 euros. Toutefois, il n'est pas rapporté le moindre commencement de preuve que la société Med Food Distribution ait bénéficié d'une partie du stock acquis par la société Med Food, l'incohérence des stocks de la société Med Food Distribution pouvant avoir d'autres origines qu'un transfert d'actifs de la société Med Food à son profit. La société Med Food a communiqué au mandataire liquidateur un relevé du 31 octobre 2017 du compte bancaire CIC de la société Med Food Distribution, comportant un numéro de compte altéré. Toutefois, ce faux en écriture dont l'auteur est indéterminé ne permet pas non plus de caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés. La confusion des patrimoines n'étant pas avérée, le jugement déféré sera infirmé et le mandataire liquidateur débouté de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire à la société Med Food . 2) Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Med Food Aux termes de l'article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. La demande nouvelle en dommages-intérêts formée à titre reconventionnel par la société Med Food, défenderesse en première instance, est donc recevable. Me [F] a été intimé en qualité de mandataire liquidateur de la société Med Food Distribution et non à titre personnel ; il ne saurait donc engager en tant que représentant de la société Med Food Distribution sa responsabilité professionnelle, sur le fondement de l'article 1240 du code civil. La société Med Food sera, par conséquent, déboutée de sa demande en dommages-intérêts à son encontre. Il n'est pas démontré que l'introduction de l'action en extension de liquidation judiciaire par le mandataire liquidateur soit directement imputable à la carence de la société Med Food Distribution quand bien même elle a manqué de rigueur dans la gestion de son stock, caché au mandataire liquidateur l'existence de son compte bancaire CIC et l'indemnisation du sinistre du 30 juin 2019. La société Med Food sera également déboutée de sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de la société Med Food Distribution. 3) Sur les frais du procès Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la société Med Food Distribution et employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour Statuant à nouveau, Déboute Maître [F], ès qualités de liquidateur de la société Med Food Distribution, de sa demande en extension de la liquidation judiciaire à la société Med Food Déclare la société Med Food recevable mais mal fondée en sa demande de dommages-intérêts Déboute, par conséquent, la société Med Food de sa demande en dommages-intérêts Y ajoutant Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Med Food Distribution Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Arrêt signé par la, Présidente et par la Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,