Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 21/04623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/04623 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDQC N° MINUTE : JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendu le 29 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Anne-Laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0344 DEFENDEURS Monsieur [I] [O] [Adresse 3] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/016851 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) représenté par Maître Corinne KHAYAT de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0261 S.A.S. [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U], es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Lebouteiller, vestiaire G344 - Maître Khayat, vestiaire P261 Décision du 29 mai 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 21/04623 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDQC COMPOSITION Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Lorine MILLE, greffière, DEBATS A l’audience du 14 mars 2024 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024 puis avancé au 29 mai 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par acte du 19 mars 2021, Mme [K] a fait assigner M. [O] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de sa facture de 2 160 €, de 1 500 € pour résistance abusive, de 1 500 € pour inexécution de ses obligations contractuelles et 1 500 € au titre de la contrefaçon des droits d’auteur qu’elle revendique. Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience. La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er juin 2023 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 14 mars 2024. Une procédure collective ayant été ouverte à l’gard de M. [O], Mme [K] a demandé par message notifié par voie électronique le 21 mai 2024 la révocation de l’ordonnance de clôture afin de mettre dans la cause le liquidateur. MOTIFS L’ordonnance de clôture sera révoquée d’office afin de régulariser la procédure à l’égard des organe de la procédure de liquidation judiciaire de M. [O] qui constitue une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er juin 2023 et la réouverture des débats ; Renvoie l’affaire à l’audience (dématérialisée) de mise en état du 12 septembre 2024 à 14h00 pour mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de M. [I] [O]. Fait à Paris, le 29 mai 2024 La greffière Le président Lorine Mille Jean-Christophe Gayet