Cour d'appel, 15 novembre 2024. 22/04184

15/11/2024 ARRÊT N°2024/278 N° RG 22/04184 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEAR NB/CD Décision déférée du 10 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/01370) D. ROSSI Section Commerche chambre 2 Association AGS CGEA [Localité 2] C/ [R] [T] S.E.L.A.R.L. AEGIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Association AGS CGEA UNEDIC [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''S Monsieur [R] [T] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Maître [X] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL DOMAINE ELET [Adresse 5] [Localité 3] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente M. DARIES, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [R] [T] a été embauché par la Sarl Le Flambadou en qualité de cuisinier, employé niveau 1, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mai 2016 régi par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Le contrat de travail de M. [T] a été transféré à la Sasu Domaine Elet le 1er avril 2019. En raison de la crise sanitaire, l'établissement a fermé au mois de mars 2020. Par courrier du 6 février 2021, M. [T] a sollicité auprès de la société Domaine Elet le paiement de ses salaires. M. [T] a saisi, le 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé. Par ordonnance du 4 juin 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné à la société Domaine Elet de procéder au paiement des salaires des mois de décembre 2020 à avril 2021 ainsi qu'à la remise des bulletins de paie afférents. Par courrier du 5 juillet 2021, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il a saisi le 27 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Toulouse pour entendre juger que sa prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et solliciter le versement de diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaire. Par jugement du 21 octobre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sasu Domaine Elet et a désigné la Selarl Aegis en la personne de Me [X] [W] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 2, a : - pris acte de l'intervention de l'AGS, - rappelé qu'aucune condamnation ne peut intervenir contre Me [X] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de la Sasu Domaine Elet dont la mise cause est imposée par la législation sur les procédures collectives, seule une fixation au passif de l'entreprise des éventuelles créances du salarié étant possible, - dit que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, - dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle le montant total des créances garanties serait évalué, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [T] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - fixé la créance de M. [T] au passif de la liquidation judiciaire de la Sasu Domaine Elet, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me [W], aux sommes suivantes : *3 854,72 euros au titre de 1'indemnité de préavis, *385,47 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés sur préavis, *2 489,51 euros à titre d'indemnité de licenciement, *11 564,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - débouté M. [T] du surplus de ses demandes, - condamné la Sasu Domaine Elet, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me [W], aux entiers dépens. *** Par déclaration du 5 décembre 2022, l'AGS-CGEA [Localité 2] Unedic a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 23 novembre 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées. L'AGS-CGEA [Localité 2] Unedic a établi une déclaration complétive le 13 décembre 2022. Par ordonnance du 3 février 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le seul numéro 22/04184. *** Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 28 février 2023, l'AGS-CGEA [Localité 2] Unedic demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Domaine Elet, la somme de 11 564,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre principal : - débouter M. [T] de sa demande de dommages et intérêts. A titre subsidiaire : - limiter le montant des dommages et intérêts au minimum fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, à savoir l'équivalent d'1,5 mois de salaire soit la somme de 2 891,04 euros, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. En toute hypothèse, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont exclues de la garantie, les conditions spécifiques de celle-ci n'étant pas remplies, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. *** Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 17 mai 2023, M. [R] [T] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * jugé qu'il a été victime de manquements contractuels de la part de son employeur suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, * fixé la créance du salarié à l'encontre de la liquidation de la société Domaine Elet à : *3 854,72 euros au titre de 1'indemnité de préavis, *385,47 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés sur préavis, *2 489,51 euros à titre d'indemnité de licenciement, *11 564,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * jugé la décision opposable à la Selarl Aegis, ès qualités et à l'AGS-CGEA. Y ajoutant, - condamner les AGS-CGEA au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les AGS-CGEA à supporter les entiers dépens. *** La déclaration d'appel et les conclusions de l'AGS-CGEA ont été signifiées à la Selarl Aegis, prise en la personne de Me [X] [W] par acte du 1er février 2023; elle n'a pas constitué avocat. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 6 septembre 2024. *** Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. *** MOTIFS DE LA DECISION : L'AGS ne conteste pas le principe de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ni le montant des indemnités de préavis, de congés payés y afférents et de licenciement, mais seulement celui de l'allocation de dommages et intérêts au salarié, au motif que ce dernier ne justifie pas de l'existence d'un préjudice indemnisable, ayant retrouvé un emploi dès le mois de mai 2021 ; à titre subsidiaire, elle précise que le montant des dommages intérêts ne saurait excéder le minimum légal correspondant à 1,5 mois de salaire, soit la somme de 2 891,04 euros. M. [T] soutient en réponse que le montant de son indemnisation correspond à l'indemnité maximale à laquelle il peut prétendre du fait de son ancienneté de cinq ans. La Sasu Domaine Elet employait habituellement moins de onze salariés lors de la prise d'acte de rupture de M. [T], de sorte que le montant minimal de l'indemnité qui lui est due en application de L. 1235-3 du code du travail est, eu égard à son ancienneté de cinq ans, égale à l'équivalent d'un mois et demi de salaire. Compte tenu toutefois des conditions de la rupture, et du fait qu'il a été privé de salaire pendant plusieurs mois, le montant des dommages et intérêts auquel il peut prétendre du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit être fixé à la somme de 5 782,08 euros représentant l'équivalent de trois mois de salaire brut. Cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la Sasu Domaine Elet. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait applicaion de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [T], qui sera débouté de sa demande formée à ce titre. Les dépens de l'appel seront laissés à la charge de Me [W], ès qualités de liquidateur de la Sasu Domaine Elet. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 10 novembre 2022, sauf en ce qu'il a fixé la créance de M. [T] à l'égard de la procédure collective de la Sasu Domaine Elet à la somme de 11 564,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et, statuant de nouveau sur le point infirmé, Réduit à la somme de 5 782,08 euros la créance de M. [T] à l'égard de la procédure collective de la Sasu Domaine Elet à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dit n'y avoir lieu de faire applicaton de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [T]. Déclare le présent arrêt opposable à la Selarl Aegis et à l'AGS-CGEA de [Localité 2]. Condamne la Selarl Aegis, prise en la personne de Me [W], ès qualités de liquidateur de la Sasu Domaine d'Elet, aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE C. DELVER C. BRISSET .