Tribunal judiciaire, 12 juillet 2024. 24/01488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01488 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRVZ - M. [X] [Z] [B] / Mme LA PREFETE DE [Localité 1] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. [X] [Z] [B] Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office , DEFENDEUR : Mme LA PREFETE DE [Localité 1] Représenté par M. [E] [Y] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identite et déclare : “J’ai fait appel, deux heures après tout le monde a eu sa réponse sauf moi. Jusqu’à maintenant j’ai pas eu de réponse. J’ai parlé avec l’assistante sociale de là bas, elle a vu comme quoi j’ai pas signé le truc. Elle m’a dit qu’elle allait faire un recours.” L’avocat soulève les moyens suivants : pas de notification de la décision de la CA, or celle ci doit statuer dans les 48h Le représentant de l’administration n’a pas d’observations ; L’intéressé entendu en dernier n’a rien à ajouter. DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET France BETTON COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01488 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRVZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, France BETTON, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/07/2024 par Mme LA PREFETE DE [Localité 1]; Vu l’ordonnance rendue le 06/07/2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [Z] [B] Vu la requête de M. [X] [Z] [B] aux fins de demande de mise en liberté en date du 11/07/2024 reçue et enregistrée le 11/07/2024 à 15h22 (cf. Timbre du greffe) Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Mme LA PREFETE DE [Localité 1] préalablement avisé, représenté par Monsieur [E] [Y], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [X] [Z] [B] né le 25 Mai 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE [X] [B], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 4 juillet 2024. Le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de rétention le 5 juillet 2024. Il a fait appel de la décision mais la Cour d'appel ne lui a pas notifié la décision. Son avocat demande sa mise en liberté. Dès lors que la décision n'a pas été notifiée dans les 48 heures, il doit être mis en liberté (décision JLD 11 juillet 2024). Monsieur le représentant du Préfet n'a pas d'observations à formuler. MOTIFS DE LA DECISION L'arrêt de la cour d'appel aurait dû être notifiée à l'intéressé dans les 48 heures de son recours. En l'absence de justification de cette notification, il doit être remis en liberté. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête de M. [X] [Z] [B] ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. [X] [Z] [B] RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français. Fait à LILLE, le 12 Juillet 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn LE GREFFIER NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01488 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRVZ - M. [X] [Z] [B] / Mme LA PREFETE DE [Localité 1] DATE DE L’ORDONNANCE : 12 Juillet 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [X] [Z] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE notifié par mail ce jour Présent en visioconférence LE GREFFIER L’AVOCAT notifié par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [X] [Z] [B] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Juillet 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé