Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2024. 2215524

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, la société Logirep représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 588,87 euros en réparation du préjudice né du refus du préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de l'État ou du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de : - limiter les prétentions de la société Logirep à une somme de 6 969,60 euros ; - de dire que l'Etat sera subrogé dans les droits et actions de la société requérante. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024 la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 14 février 2024. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.