Cour de cassation, 09 mars 1994. 92-17.944

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant la société civile immobilière Les Mateirons, (SCI) appelant, à Mme X... et à vingt-quatre autres parties, intimées, celles-ci ont, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé une pièce sur laquelle la SCI a présenté des observations ; que la cour d'appel, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.