Tribunal judiciaire, 11 mars 2024. 24/00994

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZW Minute : 24/00247 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Monsieur [K] [L] [M] Madame [J] [L] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE DEUN, Copie délivrée à : Monsieur [K] [L] [M] Madame [J] [L] [M] Le JUGEMENT DU 11 Mars 2024 Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Mars 2024; par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 20 Février 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [L] [M] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 9] comparant Madame [J] [L] [M] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 9] non comparante D'AUTRE PART Le 27 novembre 2023 la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [K] et [J] [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal. Elle exposait dans la citation qu'elle leur a donné à bail le 19 janvier 2014 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 9] ; qu'ils lui sont redevables de divers loyers et charges, et ne se sont pas acquittés dans le délai légal de deux mois de la somme de 2.207,52 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 27 juillet 2023. Elle demandait dans ces conditions à la juridiction : - de les condamner solidairement à lui régler le montant des loyers et charges échus au 31 octobre 2023, soit la somme de 4.350,88 euros ; - de constater la résiliation du contrat de bail ; - de l'autoriser par conséquent à faire expulser [K] et [J] [L] [M], ainsi que tous occupants de leur chef ; - de dire que jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus). Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros également sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience la société CDC HABITAT SOCIAL a porté à la somme de 4.839,47 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2024 inclus, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation. [K] [L] [M] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais a demandé à la juridiction de suspendre les effets de la clause résolutoire et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et charges courants) en 36 mensualités (les 35 premières de 100 euros chacune, la 36ème et dernière égale au solde), proposition que la société CDC HABITAT SOCIAL a acceptée. Quant à [J] [L] [M], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence. SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [K] et [J] [L] [M] restent bien redevables envers la société CDC HABITAT SOCIAL de la somme de 4.839,47 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2024 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme. Il convient toutefois, eu égard à l'accord de la bailleresse, de suspendre, sur le fondement de l'article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire et de les autoriser à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités qu'ils proposent, soit en 36 mensualités (les 35 premières de 100 euros chacune, la 36ème et dernière égale au solde), mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié et ils seront solidairement redevables jusqu'à leur expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi. La société CDC HABITAT SOCIAL ne justifie par avoir subi le préjudice qu'elle allègue. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts. Il serait en revanche inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : - Condamne solidairement [K] et [J] [L] [M] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4.839,47 euros à titre principal ; - Suspend les effets de la clause résolutoire, mais dit qu'en contrepartie [K] et [J] [L] [M] devront s'acquitter de leur dette en 36 versements (les 35 premiers de 100 euros chacun, le 36ème et dernier égal au solde) à effectuer (en sus des loyers et charges) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ; - Dit que faute pour eux de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) : - leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ; - le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ; - il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef ; - ils seront solidairement redevables envers la société CDC HABITAT SOCIAL d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; - Les condamne en sus et in solidum à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute la société CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses prétentions ; - Condamne in solidum [K] et [J] [L] [M] aux dépens. Ainsi jugé à Saint-Denis le 11 mars 2024. Le greffier Le juge