Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 05 décembre 2024. 2400972

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé ses précédents retraits de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a ordonné de le restituer. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (); ". 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé à la suppression des mentions relatives aux infractions du 27 janvier 2023 et à la décision " 48 SI " du relevé d'information intégral de M. A. Ainsi, ces infractions n'entrainent plus de retrait de points et le permis de conduire de M. A a retrouvé sa validité. Il s'ensuit que la requête de M. A a perdu son objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 décembre 2024. La présidente du tribunal Sylvie Mégret La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.