Tribunal Administratif de Grenoble, 15 novembre 2022. 2205491

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A C, représenté par la SELARL FDA, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 6 avril 2022 en vue du recouvrement de la somme de 1 869,32 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Si la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 a été envoyée à l'adresse de M. A C, elle a été notifiée à M. B C " chez M. C A ". Par suite, elle ne produit en elle-même aucun effet à l'égard de M. A C et, notamment, ne lui réclame pas le paiement de la somme en cause. La seule circonstance qu'elle ait été expédiée à l'adresse de M. A C ne suffit pas à conférer à ce dernier un intérêt à la contester. Ainsi, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. Fait à Grenoble, le 15 novembre 2022. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2